D04WN-02/0150/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 Mars 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

02/0150/EFAG

DIRECTION GENERALE DES RESSOURCES HUMAINES – Protocole-cadre fixant les principes de l'aménagement et de la réduction du temps de travail des agents municipaux.

02-6359-DGRH

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En fonction des négociations engagées avec les partenaires syndicaux et au regard des observations du Contrôle de légalité sur le protocole-cadre fixant les principes de l’aménagement et de la réduction du temps de travail des agents municipaux qui a été adopté par délibération du Conseil Municipal n° 01/1162/EFAG du 17 décembre 2001, il convient d’apporter à ce protocole les 6 séries de modifications suivantes :

  • Article 8 du chapitre IV relatif au décompte du temps de travail effectif. Sur cet article, le Contrôle de légalité fait valoir que ce décompte ne peut être maintenu en l’état. En effet, l’article 8 du protocole cadre fait apparaître qu’un agent administratif à temps complet de la Ville de Marseille, par exemple, bénéficie d’une durée de congé de 30 jours, soit « 25 jours de congés légaux, plus une semaine d’hiver ». Le Contrôle de légalité estime que cette disposition contreviendrait aux règles fixées par le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux qui précise que « tout fonctionnaire territorial a droit (…), pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés (…). Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours ».

    Par ailleurs, cette semaine d’hiver ne constituerait pas un avantage acquis au titre de l’article 111 de la Loi du 26 janvier 1984, qui stipule « Par exception à la limite résultant du 1er alinéa de l’article 88, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités locales et leurs établissements publics ont mis en place avant l’entrée en vigueur de la présente Loi sont maintenus au profit de l’ensemble de leurs agents, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l’établissement ». Sur ce fondement, il en découlerait qu’ « un congé supplémentaire de cinq jours ne constitue pas un complément de rémunération ».

    Pour tenir compte de cette observation, sans toutefois supprimer cet avantage dont dispose depuis 1972 le personnel de la Ville de Marseille, il est nécessaire de modifier le décompte du temps de travail et d’intégrer les jours correspondants dans le décompte des jours de récupération d’A.R.T.T. Par conséquent, ces jours de congés pourront faire l’objet d’une prise fractionnée. Le nouveau décompte s’établit comme suit :

    • 365 jours

    • 104 jours week-end,

    • 25 jours de congés,

    • 8 jours fériés légaux,

    • 3 jours correspondant à des congés attribués à la discrétion du Maire, en particulier au titre des ponts à l’occasion des fêtes légales,

    soit 225 jours de travail / an ou 1687 Heures 30 / an.

    Le 5e alinéa de l’article 8 est donc complété par ces dispositions et il précise en outre que les jours de congés de la semaine d’hiver sont intégrés dans le décompte des jours de récupération d’A.R.T.T.

  • Article 10 relatif aux modalités de capitalisation.

    Le Contrôle de légalité fait observer qu’ « aucun texte n’autorise la mise en place de ce compte-épargne temps dans la fonction publique. Cette disposition du protocole-cadre manque donc de fondement légal ».

    Il convient d’en prendre acte. Toutefois, un compte-épargne temps est actuellement en cours de création pour les fonctionnaires de l’Etat et sera applicable par équivalence à la Fonction Publique Territoriale et à la Fonction Publique Hospitalière. En conséquence, il est proposé de modifier la rédaction de l’article 10 de la manière suivante : « Sous réserve des dispositions réglementaires à paraître, le principe du compte épargne-temps est retenu à la Ville de Marseille et sera mis en oeuvre par délibération, au regard de la parution des textes d’application en cours de validation ». En l’état actuel du projet, le compte épargne-temps est ouvert à la demande de l’agent et peut être alimenté par une partie des jours de congés annuels (5 au maximum), une partie des jours A.R.T.T. et une partie des jours de repos compensateurs éventuellement acquis. Cela dans la limite d’un crédit de 22 jours par an. La durée maximale d’épargne, initialement fixée à cinq ans a été portée à dix ans. Néanmoins, pour pouvoir l’utiliser, il faut avoir cumulé 40 jours. Ce dispositif peut présenter un intérêt certain pour les fonctionnaires qui souhaitent réaliser un projet personnel. Il pourra permettre à d’autres d’anticiper leur départ à la retraite d’environ un an, à condition d’avoir épargné pendant environ 10 ans.

  • Article 12 sur les contrats de service A.R.T.T.

L’article 12 est complété par les dispositions suivantes : « Contrats de service

A.R.T.T. Les contrats de service A.R.T.T. sont partie intégrante des contrats de service dont ils constituent la première composante. Chaque Direction Générale de la Ville de Marseille établit un contrat de service A.R.T.T. qui comporte trois séries de dispositions :

        • Dispositions générales applicables au personnel relevant du régime général du

          temps de travail.

        • Dispositions relatives aux cadres.

        • Dispositions relatives à certaines catégories de personnels dont les sujétions particulières nécessitent des modalités d’application spécifique ».

  • Article 4, relatif au temps de travail effectif du chapitre 3 portant définition et décompte du temps de travail effectif et garantie minimale.

    Il est proposé de compléter le dernier alinéa de cet article par la disposition suivante :

    « les jours pris par les agents dans le cadre de l’application du congé de paternité sont considérés comme un temps de travail effectif».

  • Article 9 bis, un article nouveau est créé. En effet, des sujétions particulières s’appliquent à l’ensemble des personnels de la Ville de Marseille. En effet, ils sont soumis dans le fonctionnement quotidien des services à des contraintes de plus en plus fortes liées directement aux problématiques d’organisation, d’administration et de mise en oeuvre des compétences propres aux plus grandes agglomérations du territoire national. Ces contraintes sont de plusieurs ordres :

    • complexité, diversité du milieu urbain marseillais,

    • diversité et polyvalence des services publics locaux,

    • insécurité urbaine,

    • développement croissant des nouveaux services de proximité,

    • prise en charge des populations en difficultés,

    • maintien et renforcement du maillage des services publics locaux,

    • effort permanent d’adaptation aux politiques publiques nationales,

    • croisement des diverses politiques locales résultant des différents échelons d’administration : Région, Département, Communauté Urbaine, Commune,

    • spécificité de l’organisation municipale marseillaise liée aux dispositions de la Loi PML.

      Ces contraintes génèrent des sujétions particulières telles que :

    • cycles de travail particuliers : nuit, jours fériés, dimanches, travail en horaires décalés, travail en équipes,

    • modulations importantes des cycles de travail,

    • travaux pénibles, dangereux,

    • pénibilités des conditions de travail,

    • mise en oeuvre d’aptitudes nouvelles liées au développement de l’administration de proximité,

    • difficultés d’exercice des fonctions sur l’ensemble du territoire communal liées au contact des populations issues des zones urbaines sensibles.

  • Un 4è alinéa est ajouté à l’Article 10. Compte tenu du décompte de temps de travail effectué au 5e alinéa de l’article 8 du présent protocole, et au regard des sujétions particulières applicables à la Ville de Marseille et visées à l’article 9 bis, le nombre de jours A.R.T.T. est fixé à 12 jours auxquels se rajoutent les 5 jours attribués au titre de la régularisation de la semaine d’hiver. Pour le personnel concerné, le temps annuel de travail s’établit donc à 1560 heures.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS

    STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

    VU L’ARTICLE 21 DE LA LOI N° 2001-2 DU 3 JANVIER 2001 RELATIVE A LA RESORPTION DE L’EMPLOI PRECAIRE ET A LA MODERNISATION DU RECRUTEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE AINSI QU’AU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

    VU LE DECRET N° 2000-815 DU 25 AOUT 2000 RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

    VU LE DECRET N° 2001-623 DU 12 JUILLET 2001 RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

    VU L’AVIS CONSULTATIF DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU 14 DECEMBRE 2001

    VU LA DELIBERATION N°01/1162/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001

    VU L’AVIS CONSULTATIF DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU 7 MARS 2002 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 L’alinéa 5 de l’article 8 du Chapitre IV « Décompte du temps de travail effectif » est remplacé par les dispositions suivantes : « A titre d’exemple, le temps de travail effectif d’un agent administratif à temps complet de la Ville de Marseille, travaillant 37H30 par semaine, est de 1687 Heures 30 /an. Le décompte s’effectue de la manière suivante :

    365 jours

    • 104 jours week-end,

    • 25 jours de congés,

    • 8 jours fériés légaux,

    • 3 jours correspondant à des congés attribués à la discrétion du Maire, en particulier au titre des ponts à l’occasion des fêtes légales,

soit 225 jours de travail / an ou 1687 Heures 30 / an Les deux jours de fractionnement ne sont pas pris en compte dans ce décompte. Par ailleurs, les jours de congés de la semaine d’hiver sont intégrés dans le décompte des jours de récupération d’A.R.T.T. ».

ARTICLE 2 Le paragraphe de l’article 10 intitulé « compte épargne temps retraite» est remplacé par les dispositions suivantes « Compte épargne temps. La loi du 25 juillet 1994 relative à la participation des salariés dans l’entreprise introduit dans le Code du Travail un article L 227-1 relatif au compte épargne temps. La Loi Aubry II n°2000-37 du 19 janvier 2000 n’en modifie pas les caractéristiques mais ouvre de nouvelles sources d’alimentation et autorise de nouvelles possibilités d’utilisation. Sous réserve des dispositions réglementaires à paraître, le principe du compte épargne-temps est retenu à la Ville de Marseille et sera mis en oeuvre au regard des textes d’application en cours de validation. Sur la base de ces textes à venir la Ville de Marseille offrira par délibération la possibilité à ses agents de capitaliser les jours de congés ARTT sous forme d’un compte épargne-temps ».

ARTICLE 3 L’article 12 relatif aux Contrats de service est complété de la manière suivante :

« Contrats de service A.R.T.T. Les contrats de service A.R.T.T. sont partie intégrante des contrats de service dont ils constituent la première composante. Chaque Direction Générale de la Ville de Marseille établit un contrat de service

A.R.T.T. qui comporte trois séries de dispositions :

  • Dispositions générales applicables au personnel relevant du régime général du temps de travail.

  • Dispositions relatives aux cadres.

  • Dispositions relatives à certaines catégories de personnels dont les sujétions particulières nécessitent des modalités d’application spécifique ».

ARTICLE 4 L’article 4 « temps de travail effectif » du Chapitre 3 est complété comme suit :

« Les jours pris par les agents dans le cadre de l’application du congé de paternité sont considérés comme un temps de travail effectif».

ARTICLE 5 Est adoptée la création d’un article 9 bis : « Des sujétions particulières s’appliquent à l’ensemble des personnels de la Ville de Marseille. En effet, ils sont soumis dans le fonctionnement quotidien des services à des contraintes de plus en plus fortes liées directement aux problématiques d’organisation, d’administration et de mise en oeuvre des compétences propres aux plus grandes agglomérations du territoire national. Ces contraintes sont de plusieurs ordres :

  • complexité, diversité du milieu urbain marseillais,

  • diversité et polyvalence des services publics locaux,

  • insécurité urbaine,

  • développement croissant des nouveaux services de proximité,

  • prise en charge des population en difficulté,

  • maintien et renforcement du maillage des services publics locaux,

  • effort permanent d’adaptation aux politiques publiques nationales,

  • croisement des diverses politiques locales résultant des différents échelons d’administration : Région, Département, Communauté Urbaine, Commune,

  • spécificité de l’organisation municipale marseillaise liée aux dispositions de la loi PML.

    Ces contraintes génèrent des sujétions particulières telles que :

  • cycles de travail particuliers : nuit, jours fériés, dimanches, travail en horaires décalés, travail en équipes,

  • modulations importantes des cycles de travail,

  • travaux pénibles, dangereux,

  • pénibilités des conditions de travail,

  • mise en oeuvre d’aptitudes nouvelles liées au développement de l’administration de proximité,

  • difficultés d’exercice des fonctions sur l’ensemble du territoire communal liées au contact des populations issues des zones urbaines sensibles.

ARTICLE 6 Est adopté l’alinéa 4 de l’article 10 : « Compte tenu du décompte du temps de travail effectué au 5e alinéa de l’article 8 du présent protocole, et au regard des sujétions particulières applicables à la Ville de Marseille et visées à l’article 9 bis, le nombre de jours A.R.T.T. est fixé à 12 jours auxquels se rajoutent les 5 jours attribués au titre de la régularisation de la semaine d’hiver. Pour le personnel concerné, le temps annuel de travail s’établit donc à 1560 heures ».

ARTICLE 7 Le 6ème alinéa de l’article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : « En application du principe de libre administration des Collectivités Territoriales et au titre des droits acquis par le personnel, les jours de congés supplémentaires attribués par l’autorité territoriale ne sont pas décomptés des jours de récupération ».

ARTICLE 8 Est approuvé le protocole-cadre modifié fixant les principes de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, ci-annexé.

ARTICLE 9 Est retiré l’article 2 de la délibération n°01/1162/EFAG du 17 décembre 2001.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN