D04WI-02/0360/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 Mars 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

02/0360/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – XVIème Arrdt. – L'ESTAQUE – Acquisition d'une parcelle, située dans le périmètre de la R.H.I. CHIEUSSE – PASTEUR appartenant à Mme TROUVE Danielle, préalable au bail à construction à passer avec Marseille Habitat.

02-6354-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de l’opération de Résorption de l’Habitat Insalubre « ˜’CHIEUSSE PASTEUR » à l’Estaque dans le XVIème Arrdt., la Ville de Marseille a acquis, entre 1988 et 1996, par voie amiable et par voie d’expropriation les parcelles situées dans le périmètre de la zone de R.H.I. précitées.

Plusieurs conventions ont été passées entre la Ville de Marseille et la Société SAMCLE devenue MARSEILLE HABITAT, afin de lui confier une mission de résorption de l’habitat insalubre et la construction des logements nécessaires à cette opération.

Cette mission doit faire l’objet d’un bail à construction entre la Ville de Marseille (bailleur) et MARSEILLE HABITAT (preneur), en cours de régularisation, portant sur les parcelles susvisées.

Il s’est avéré qu’une de ces parcelles, cadastrée sous le n°253 de la section H de L’Estaque, d’une superficie de 8 m2, reste appartenir à Madame Danielle TROUVE.

Une convention a été conclue entre la Ville de Marseille et Mme TROUVE au terme de laquelle cette dernière s’engage à céder à la Ville de Marseille la parcelle susvisée, moyennant l’Euro symbolique, conformément à l’avis des Services Fiscaux et considérant son enclavement dans l’ensemble immobilier objet de la R.H.I.

02/0360/EHCV

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention par laquelle Madame TROUVE Danielle s’engage à céder à la Ville de Marseille, à l’Euro symbolique, la parcelle cadastrée sous le n° 253 de la section H de L’Estaque, d’une superficie de 8 m2, incluse dans le périmètre de la R.H.I. CHIEUSSE – PASTEUR.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les documents et actes notariés nécessaires à la régularisation de ce dossier.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN