D04WE-02/0128/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 Mars 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

02/0128/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – IIIème Arrdt. – ST-MAURONT – Acquisition par la Ville de Marseille de l'immeuble situé 11 rue Caravelle appartenant à M. Pierre LECAT, pour la reconstruction du Collège d'ARENC.

02-6350-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’immeuble dit « Usine BRACQ », ancienne minoterie de Marseille située 11, rue Caravelle dans le 3ème Arrondissement, est compris dans le périmètre de la réservation au P.O.S. de la Ville 47/300 affectée à la construction d’un nouveau collège.

Des problèmes de sureffectifs se posent actuellement dans l’établissement scolaire d’Arenc recevant le Collège, l’école primaire et l’école maternelle dans des conditions très difficiles.

Aussi, le Conseil Général des Bouches-du-Rhône a accepté de programmer dans les meilleurs délais la construction d’un nouveau collège et il convient de procéder aux acquisitions de terrains situés dans la réservation prévue au P.O.S.

Madame Claude LECAT, mandataire de Monsieur Pierre LECAT, propriétaire du bien objet des présentes, a accepté la cession de ce bien au prix de 75 000 Euros (soixante quinze mille Euros) conforme à l’avis des Domaines ci-annexé, selon les termes de la convention qui est présentée au Conseil Municipal pour approbation.

Il convient que le Conseil Municipal approuve la convention ci-annexée, acceptée par le vendeur au prix de la négociation.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N°2002/0061/06 DU 14 JANVIER 2002 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention, ci-annexée, de cession à la Ville de Marseille par Madame Claude LECAT, représentant M. Pierre LECAT propriétaire, de l’immeuble situé 11 rue Caravelle, 13003 Marseille, cadastré sous le n° 40 de la section B de St-Mauront.

ARTICLE 2 Le prix de cession est de 75 000 Euros (soixante quinze mille Euros) qui sera versé dès la publication de l’acte aux Hypothèques. Ce prix est conforme à l’avis des Domaines n° 2002/0061/06 ci-annexé.

ARTICLE 3 Le bien est acquis en l’état, libre de toute occupation.

ARTICLE 4 La Ville est autorisée par le vendeur à déposer tout permis de démolir ou de construire sur ce bien dès l’approbation de la présente délibération.

ARTICLE 5 La dépense correspondante d’un montant de 77 000 Euros (soixante dix sept mille Euros), y compris les frais d’acte notarié, sera imputée au Budget Primitif de la Ville – Exercice 2002 – Natures 2 138 et 2115 – Fonction 824.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer les actes notariés et tous les actes inhérents à cette acquisition. Les frais d’actes et d’honoraires seront à la charge de l’acquéreur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN