D04W7-02/0341/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 Mars 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

02/0341/TUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION ETUDES ET

AMENAGEMENT – ZAC DE LA VALENTINE – 11ème arrondissement – Convention publique d'aménagement entre la Ville de Marseille et Marseille Aménagement – Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2000 – Participation de la Ville à l'équilibre du bilan – Avenant n° 5.

02-6343-DEAM

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et à l’Aménagement, au Suivi du POS, aux Grands Projets d’Equipement, et aux Zones d’Aménagement Concerté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Zone d’Aménagement Concerté de la Valentine située dans les quartiers Est de la commune a été créée par arrêté préfectoral en date 12 mars 1974, son dossier de réalisation a été approuvé par arrêté préfectoral du 13 juin 1980.

Son Plan d’Aménagement de Zone a fait l’objet de modifications par délibérations en date des 27 avril 1990, 21 octobre 1991, 27 novembre 1992, 23 juillet 1993 et 21 avril 1995.

La convention de concession Ville de Marseille / Marseille Aménagement (anciennement SOMICA) et le cahier des charges ont été adoptés par délibération n° 79/645/U du 28 janvier 1980 et approuvés par arrêté préfectoral du 24 juin 1981.

Cette convention a fait l’objet depuis de quatre avenants en 1990, 1994, 1997 et 1998.

La convention de concession arrive à échéance en Juin 2002.

Le Conseil Municipal a approuvé le 27 octobre 2000 le Compte Rendu d’Activités de la ZAC de la Valentine en date du 31 décembre 1999. Il convient de soumettre à notre approbation un bilan actualisé au 31 décembre 2000.

Par ailleurs, au regard de l’état d’avancement de l’opération, du rythme constaté de commercialisation, il est proposé de proroger la concession pour une durée de 5 ans soit jusqu’en juin 2007.

Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2000 qui nous est soumis se présente de la façon suivante :

Dépenses :

Le montant prévisionnel au 31 décembre 2000 des dépenses de la concession d’aménagement s’élève à 43,786 MEuros soit une augmentation de 3,463 MEuros par rapport au bilan précédent.

Cette augmentation est due en partie à la hausse du montant des travaux concernant la ligne ouvrage – Etude trafic + Corridor Est ainsi qu’à la prorogation de l’opération qui génère des dépenses supplémentaires d’études et de mise en état des sols.

Recettes :

Le montant prévisionnel au 31 décembre 2000 des recettes de la concession d’aménagement hors participation de la Ville s’élève à 35,556 MEuros soit une augmentation de 0,779 MEuros.

Cette augmentation est due en partie à l’actualisation de certaines participations.

L’écart entre les dépenses et les recettes conduit à un déficit qui doit être couvert par une participation financière de la Ville. Cette participation est évaluée à 8,230 MEuros. Elle subit donc une augmentation importante de 2,685 MEuros. Compte tenu de la trésorerie de l’opération présentée par Marseille Aménagement, il n’est pas prévu de participation de la Ville en 2002, elle est reportée en 2003 pour un montant de 0,457 MEuros.

Il nous est proposé d’approuver également l’avenant n° 5 à la convention de concession de ZAC, devenue  » Convention Publique d’Aménagement «  et qui précise la participation financière de la Ville au coût de l’opération, suite à la Loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain. Cet avenant n° 5 prévoit également la prorogation de 5 ans de la durée de la Convention Publique d’Aménagement dont le terme sera en juin 2007.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité de la ZAC de la Valentine ci-annexé proposé par Marseille Aménagement, établi au 31 décembre 2000 et comprenant le bilan financier prévisionnel.

ARTICLE 2 Est approuvé le montant du déficit prévisionnel de l’opération soit 8,230 MEuros couvert par une participation financière de la Ville d’un montant équivalent.

ARTICLE 3 Est approuvé l’avenant n° 5 à la Convention Publique d’Aménagement de la ZAC de la Valentine portant notamment sur la prorogation de la durée de la convention de cinq ans.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit avenant.

ARTICLE 5 Les dépenses seront inscrites au Budget de la Ville.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN