D04VG-02/0340/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 Mars 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

02/0340/TUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION ETUDES ET

AMENAGEMENT – ZAC DE LA JARRE – 9ème arrondissement – Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2000 – Participation de la Ville à l'équilibre du bilan – Avenant n° 3 au traité et au cahier des charges de la convention publique d'aménagement passée avec Marseille Aménagement.

02-6316-DEAM

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et à l’Aménagement, au Suivi du POS, aux Grands Projets d’Equipement et aux Zones d’Aménagement Concerté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville a confié à Marseille Aménagement une concession d’aménagement dans la Zone d’Aménagement Concerté de la Jarre, par délibération n° 92/108/U du 24 février 1992, afin d’assurer les études pré-opérationnelles et opérationnelles destinées à permettre la création de la ZAC de la Jarre et, ultérieurement l’approbation du Plan d’Aménagement de Zone.

Par délibération n° 95/103/U du 27 février 1995, le Conseil Municipal a approuvé un avenant à la convention passée avec Marseille Aménagement, celle-ci devenant une concession de ZAC et sa durée étant prolongée jusqu’au 7 avril 2002.

Les dossiers de création et de réalisation de la ZAC ont été approuvés respectivement par délibérations n° 94/253/U du 29 avril 1994 et n° 95/40/U du 27 janvier 1995.

Par délibération n° 97/724/EUGE du 27 octobre 1997, le Plan d’Aménagement de la ZAC a été modifié afin de permettre la construction de logements supplémentaires.

Marseille Aménagement a proposé depuis une nouvelle orientation de la ZAC qui doit donner une part plus importante à des terrains destinés au logement permettant de répondre aux objectifs du Programme Local de l’Habitat et à la demande très forte dans ce secteur.

Le Conseil Municipal a donc approuvé le 20 décembre 1999 les objectifs de cette évolution et l’organisation de la concertation préalable au projet de modification de l’acte de création de la ZAC de la Jarre. Cette concertation s’est déroulée au mois de mars 2000 et le bilan en a été tiré par délibération du Conseil Municipal n° 00/365/EUGE du 28 avril 2000.

L’aménageur de la ZAC doit donc établir le dossier de création modifié avec l’étude d’impact, qui sera présenté à l’approbation du Conseil Municipal lors d’une prochaine séance.

Il est donc proposé d’approuver le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (C.R.A.C.) comprenant le bilan prévisionnel arrêté au 31 décembre 2000, qui prend en compte la nouvelle orientation de la ZAC.

Le précédent C.R.A.C. arrêté au 31 décembre 1999 a été approuvé par délibération n° 00/1318/EUGE du 27 novembre 2000.

Il nous est proposé d’approuver également l’avenant n° 3 à la convention de concession de ZAC, devenue « Convention Publique d’Aménagement «  et qui précise la participation financière de la Ville au coût de l’opération, suite à la Loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains. Cet avenant n° 3 prévoit également la prorogation de 5 ans de la durée de la Convention Publique d’Aménagement dont le terme sera le 7 avril 2007, délai qui permettra à Marseille Aménagement de mettre en oeuvre la nouvelle orientation de cette ZAC.

Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2000 se présente de la

façon suivante :

Les dépenses :

Le montant prévisionnel des dépenses est évalué à 13,611 MEuros TTC correspondant à une augmentation de 11,5 % par rapport au bilan précédent qui annonçait 12,202 MEuros TTC. Cette augmentation provient essentiellement du poste travaux initialement calculé sur l’avant projet de 1995 qui a été réactualisé dans ce nouveau CRAC.

Les recettes :

Le montant prévisionnel des recettes de la ZAC hors participation de la Ville, s’établit à 8,562 MEuros TTC soit une diminution de 1,229 MEuros par rapport au précédent bilan qui annonçait 9,791 MEuros .

Cette diminution des recettes provient essentiellement de la nouvelle orientation de la ZAC. En effet, Marseille Aménagement va poursuivre la réalisation des infrastructures permettant de rendre constructibles les terrains. Mais dans la mesure ou des propriétaires souhaiteraient valoriser leur foncier en construisant par eux-mêmes, ils contribueront à l’urbanisation de ce secteur, à condition de verser une participation financière aux équipements publics de la ZAC au lieu et place de la T.L.E. Cette mesure permettra de ne pas recourir systématiquement à l’expropriation. Mais du fait de cette relative incertitude, le bilan présente par précaution, des recettes minorées sur ce poste.

L’écart entre les dépenses et les recettes conduit à un déficit qui doit être couvert par une participation financière de la Ville. Cette participation est évaluée à 5,022 MEuros. Elle a subi une forte augmentation puisqu’elle était évaluée à 2,4 MEuros au précédent C.R.A.C. Compte tenu de la trésorerie de l’opération présentée par Marseille Aménagement, il est donc prévu de verser en 2002 une participation de 0,762 Euro.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité de la ZAC de la Jarre ci- annexé, proposé par Marseille Aménagement, comprenant le bilan financier prévisionnel établi au 31 décembre 2000.

ARTICLE 2 Est approuvée la participation à l’équilibre du bilan due par la Ville à l’opération de la ZAC de la Jarre d’un montant de 5,022 MEuros.

ARTICLE 3 Est approuvée l’augmentation de l’autorisation de programme correspondante.

ARTICLE 4 Est approuvé le versement en 2002 d’un montant de 0,762 Euro dû par la Ville de Marseille à Marseille Aménagement, concessionnaire de la ZAC, au titre de la participation complémentaire à l’équilibre du bilan de la ZAC.

ARTICLE 5 Est approuvé l’avenant n° 3 au traité et au cahier des charges de la Convention Publique d’Aménagement de la ZAC de la Jarre.

ARTICLE 6 Les dépenses et les recettes seront inscrites au Budget de la Ville.

ARTICLE 7 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit avenant.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN