D04VE-02/0204/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 Mars 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

02/0204/TUGE

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – ATELIER DE L'ESPACE PUBLIC – PROJET

CENTRE VILLE – Accord sur le dossier de Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager "République Joliette", en vue de sa création.

02-6314-ATEP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué au Projet Centre Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Partie intégrante du processus de mise en valeur des quartiers anciens du Centre Ville, la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager  » République Joliette «  couvre les secteurs du XIXè siècle situés entre la rue de la République et la Joliette, symboles de l’architecture de type  » Haussmannien «  à Marseille.

Après l’enquête publique, le Conseil Municipal a approuvé le 5 octobre 2001 quelques modifications du règlement de la ZPPAUP.

Monsieur le Préfet de Région a ensuite saisi la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites, qui a émis, à l’unanimité, un avis favorable sur le dossier de la ZPPAUP.

Le Conseil Municipal doit donc à présent délibérer pour accord et demander à Monsieur le Préfet de Région de procéder à la création de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager  » République Joliette « .

Après sa création, la ZPPAUP sera annexée au Plan d’Occupation des Sols – Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Marseille au titre des Servitudes d’Utilité Publique et fera l’objet des mesures de publicité prévues par la réglementation.

Sur ce secteur en pleine évolution, ZPPAUP et Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (dont la convention a été approuvée par délibération du 26 novembre dernier) se conjuguent pour assurer dans de bonnes conditions la préservation et la remise en valeur du patrimoine du XIXè siècle : ainsi la création de la ZPPAUP permettra notamment de subventionner certains travaux à titre dérogatoire et de déplafonner les subventions concernant les travaux d’intérêt architectural visés par le règlement de ZPPAUP. Par ailleurs un suivi des travaux de réhabilitation sera assuré par l’équipe opérationnelle de l’OPAH.

Le dossier soumis à l’approbation du Conseil Municipal comprend les trois pièces obligatoires suivantes :

  • le Plan qui délimite la Zone,

  • le Rapport de présentation, qui expose les motifs de création de la ZPPAUP et en présente les principales caractéristiques à partir d’une étude historique et morphologique,

  • le Règlement, qui se décompose en règles et prescriptions applicables aux parcelles et espaces publics du secteur et en éléments particuliers à protéger (représentés sous forme d’une liste et de fiches individuelles).

Ces éléments particuliers repérés en rouge sur le plan sont classés par famille (lieux, vues, séquences, bâtiments, façades, éléments de façades, objets d’art urbain, végétaux).

Est également joint en annexe pour information, un cahier de recommandations pour le ravalement élaboré conjointement par l’Atelier du Patrimoine de la Ville de Marseille et le Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine, destiné à guider les maîtres d’oeuvre dans leurs interventions. Ce document pourra être modifié en fonction de l’évolution des techniques de ravalement.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA LOI N°83-8 MODIFIEE DU 7 JANVIER 1983

VU LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N° 94-1163 DU 29 DECEMBRE 1994 VU LE DECRET N°84-304 DU 25 AVRIL 1984

VU LA DELIBERATION N°99/0100/EUGE DU 1ER MARS 1999 VU LA DELIBERATION N°00/1079/EUGE DU 27 OCTOBRE 2000 VU LA DELIBERATION N° 01/0802/TUGE DU 5 OCTOBRE 2001

VU L’AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION REGIONALE DU PATRIMOINE ET DES SITES EN DATE DU 20 DECEMBRE 2001

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le dossier définitif de la ZPPAUP  » République – Joliette «  selon le périmètre joint à la présente délibération. Il est demandé à Monsieur le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur de créer la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager  » République – Joliette « .

ARTICLE 2 La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Région Provence Alpes Côte d’azur, qui prendra ensuite l’arrêté de création. Monsieur le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône procédera par voie de presse à sa publicité.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU PROJET CENTRE VILLE

Signé : Gérard CHENOZ

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN