D04VC-02/0358/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 Mars 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

02/0358/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – XIIème arrondissement – Saint Jean du Désert – Transfert du Collège Louis Armand – Modification de la convention de cession d'un terrain communal sis 118/108 rue Saint Jean du Désert au profit du Conseil Général.

02-6312-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à l'Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de l'opération "Concerto", le Conseil Général des Bouches-du-Rhône a envisagé la reconstruction du Collège Louis Armand à Saint Barnabé (13012) sur un nouveau site mieux adapté à l'évolution de la population des quartiers de Saint Barnabé, Saint Jean du Désert et des Caillols, et a sollicité la Ville pour que lui soit proposé un lieu d'implantation.

Après étude des disponibilités foncières de ce secteur, la Ville a envisagé deux sites à

la Fourragère : Borromées,

  • un terrain situé Avenue de la Fourragère, à proximité de la copropriété les

  • la propriété Val d'Or – Rue Saint Jean du Désert.

Par courriers des 11 mai 1999 et 6 janvier 2000, le Conseil Général a retenu la

propriété Val d'Or, rue Saint Jean du Désert, en vue de réaliser un collège d'une capacité de 900 élèves, un gymnase et un plateau sportif sur un tènement de 17.000 m² à détacher d'une propriété d'une plus grande importance.

Par délibération n° 00/0855/EUGE du 17 juillet 2000, le Conseil Municipal a approuvé la convention de cession correspondante.

L'intérêt général reconnu en ce domaine par tous les partenaires éducatifs est de limiter aujourd’hui la capacité d'accueil des nouveaux collèges à 600 élèves, c'est pourquoi la délibération n° 01/0019/EUGE du 19 janvier 2001 est venue modifier l'emprise foncière du futur Collège Louis Armand par rapport à celle adoptée par délibération n° 00/0855/EUGE du 17 juillet 2000, portant celle-ci à 14 000 m² environ.

Aujourd'hui, au regard des difficultés tant juridique que technique, le Conseil Général souhaiterait disposer de la maîtrise foncière de la totalité de l'emprise du collège et de ses pourtours, comprenant ainsi le parvis de l'entrée du collège de 500 m² environ et une bande de terrain de 500 m² environ le long d’une Traverse non encore dénommée, qui n'étaient pas compris initialement dans la cession mais qui devaient être aménagés par la Ville.

Les deux tènements seront aménagés par le Conseil Général à ses frais en espace vert et seront restitués gracieusement en pleine propriété à la Ville de Marseille lors de la mise en service du collège.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT LES ARTICLES L 1321-2 ET L 5111-1 ALINEA 2

VU LA LOI N° 83-8 DU 7 JANVIER 1989 ARTICLE 6 ALINEA 2 ET 3 VU LES DELIBERATIONS N° 00/855/EUGE DU 17 JUILLET 2000 ET N° 01/0019/EUGE DU 19 JANVIER 2001

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont annulées les délibérations n° 00/855/EUGE du 17 juillet 2000 et n°01/0019/EUGE du 19 janvier 2001 ainsi que les conventions portant cession en pleine propriété d'un terrain communal au Département des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 2 Dans le cadre du transfert du Collège Louis Armand, est approuvée la convention de cession gratuite en pleine propriété au Département des Bouches-du-Rhône d'un terrain communal de 15.000 m² environ sis 118/108 rue Saint Jean du Désert à détacher des parcelles cadastrées quartier Saint Jean du Désert section C n° 23 et 25, suivant le plan ci-annexé, en contre partie de laquelle le Conseil Général s'engage d'une part à prévoir un accès autonome au gymnase de manière à être ouvert à la population du quartier en dehors des créneaux scolaires et d'autre part, à participer aux frais d'aménagement du futur anneau giratoire sis rue Saint Jean du Désert.

ARTICLE 3 Un document d'arpentage sera établi à la charge du Conseil Général.

ARTICLE 4 Le Département des Bouches-du-Rhône s'engage à restituer gracieusement en pleine propriété à la Ville de Marseille le terrain d'assiette du parvis ainsi qu'une bande de terrain de 500 m² dès lors que ces tènements seront aménagés par lui en espace vert.

ARTICLE 5 La Ville de Marseille autorise l'entrée en jouissance et le dépôt d'un permis de construire par le Conseil Général sur la parcelle pour la future construction, à compter de la signature du présent protocole par les parties.

ARTICLE 6 Le Conseil Général assurera dès la signature de la présente convention la responsabilité et le paiement des charges dudit bien.

ARTICLE 7 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les documents et actes relatifs à cette cession.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN