D04V4-02/0403/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 Mars 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

02/0403/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 6ème arrdt – Lodi – 8-10 rue d'Iena – Résiliation du bail emphytéotique passé avec l'Office Public d'Aménagement et de Construction Habitat Marseille Provence.

02-6304-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire de deux immeubles accolés situés 8 et 10 rue d’Iéna – 13006 Marseille, cadastrés respectivement sous les n° 163 et 164 section B de Lodi.

Ces propriétés ont été acquises de la Société Jean Couturier SA, par un acte en date du 5 juillet 1990 aux minutes de Maître BLANC.

Par acte du 20 mars 1991, aux minutes de Maître DURAND, ces immeubles ont été mis à disposition de l’Office Public d’Habitations à Loyer Modéré de la Ville de Marseille, dans le cadre d’un bail emphytéotique d’une durée de 65 ans, moyennant le loyer cumulé global de 1 600 000 F, en vue de la réalisation de logements sociaux.

Or, l’OPHLM dénommé aujourd’hui Habitat Marseille Provence n’a pas pu réaliser les

travaux prévus.

Ainsi, conformément aux clauses prévues à cet effet, il est proposé de résilier le bail avec Habitat Marseille Provence moyennant la somme de 140 253,09 Euros, représentant le rachat du bail au prorata du temps restant à courir, et ce conformément à l’évaluation des Services Fiscaux.

Habitat Marseille Provence a accepté le principe de la résiliation de ce bail.

02/0403/EHCV

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N° 2001/1472 EN DATE

DU 12 NOVEMBRE 2001

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le principe de la résiliation du bail emphytéotique du 20 mars 1991 passé avec l'Office Public d'Aménagement et de Construction Habitat Marseille Provence, concernant les immeubles communaux sis 8-10 rue d’Iéna (13006) cadastrés sous les n° 163 et 164 section B de Lodi.

ARTICLE 2 Le montant du rachat du bail ci-dessus est fixé à 140 253,09 Euros, conformément à l’évaluation des Services Fiscaux.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant sera habilité à signer les documents inhérents à cette résiliation ainsi que l’acte authentique.

ARTICLE 4 Les frais relatifs à la résiliation dudit bail seront imputés sur le Budget Primitif 2002 fonction 01 nature 678.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN