D04UQ-02/0361/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 Mars 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

02/0361/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – SERVICE DEVELOPPEMENT ET RENOVATION DE L'HABITAT – GRAND PROJET DE

VILLE – Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat "Parc Bellevue – Saint-Mauront" – Avenant n° 1 à la convention passée entre la Ville, l'Etat, la Région, le Département et l'ANAH.

02-6290-SDRH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, et de Monsieur l’Adjoint délégué à la Politique de la Ville, et au Grand Projet de Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat « Parc Bellevue – Saint- Mauront » a été mise en oeuvre en 2000, et pour une durée de trois ans, dans le cadre du plan de sauvegarde de la copropriété Parc Bellevue, arrêté par le préfet le 28 juillet 2000.

Dès le 31 janvier 2000, notre Assemblée approuvait la convention correspondante, par laquelle la Ville, la Région et le Département convenaient d’apporter conjointement des aides complémentaires à celles de l’Etat et de l’ANAH, dans un principe de parité.

Ce dispositif a permis l’amélioration de 87 logements, pour des travaux d’un montant de 743 000 €, la Ville, la Région et le Département ayant porté leur contribution à hauteur de 41 000 € chacun.

L’avenant qu’il nous est proposé d’approuver aujourd’hui concourt à deux objectifs :

d’une part, il s’agit d’étendre le champ d’application de l’OPAH aux parties communes des bâtiments D et E du Parc Bellevue (156 logements), comme il est prévu dans la convention d’origine, les copropriétaires ayant décidé, le 22 mai 2001, le principe d’un programme de travaux, étudiés et estimés depuis, par Marseille-Habitat, concessionnaire de la Ville ;

– d’autre part, il convient de prendre en compte la nouvelle réglementation adoptée par l’ANAH suite à la Loi « SRU » du 13 décembre 2000, applicable au 1er janvier 2002. Les taux de subventions ont été modifiés, ils ont été notamment augmentés pour les copropriétés en plan de sauvegarde. L’intervention des collectivités territoriales mérite en conséquence d’être ajustée, comme résumé en annexe au projet d’avenant ci-joint.

Il est utile de préciser par ailleurs, que le plan de sauvegarde de la copropriété Parc Bellevue doit être prorogé jusqu’en 2005. Dans ce contexte, une nouvelle convention d’OPAH sera soumise à notre approbation, pour les exercices 2003 à 2005. Elle portera notamment sur les bâtiments F, G et H du Parc Bellevue (120 logements).

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’HABITATION ET DE LA CONSTRUCTION OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n° 1 à la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat « Parc Bellevue – Saint-Mauront », joint en annexe, à passer entre la Ville, l’Etat, la Région, le Département et l’ANAH.

Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit avenant.

ARTICLE 2 Le dispositif des aides municipales est modifié pour tenir compte des nouveaux taux de subventions de l’ANAH (articles 3 et 4 de l’avenant n° 1 ci-dessus).

ARTICLE 3 Les plafonds de ressources appliqués par la Ville dans l’attribution de ses aides aux propriétaires occupants seront désormais alignés sur les nouveaux plafonds mis en application par l’ANAH à compter du 1er janvier 2002. Ils figurent en annexe à l’avenant n°1 ci-dessus.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

MONSIEUR L'ADJOINT DELEGUE A LA POLITIQUE DE LA VILLE ET AU GRAND PROJET DE VILLE

Signé : Bernard SUSINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN