D04UK-02/0218/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 Mars 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

02/0218/TUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – SERVICE DEVELOPPEMENT ET RENOVATION DE L'HABITAT –

EUROMEDITERRANEE – Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat "MARSEILLE EUROMEDITERRANEE" – Avenant n° 1 à la Convention d'Opération – Augmentation de l'enveloppe financière.

02-6284-SDRH

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Monsieur le Maire, sur proposition conjointe de Monsieur le Premier Adjoint délégué à Euroméditerranée, au Grand Projet de Transports Collectifs, au Métro et au Tramway, et de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire, aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes H.L.M, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille, l’Etat, l’ANAH, le Département, la Région et l’EPAEM Euroméditerranée ont convenu d’engager une importante opération de réhabilitation sur l’ensemble du périmètre de l’O.I.N. « Euroméditerranée » ; la rue de la République et ses abords font l’objet d’une opération spécifique – compte tenu des caractéristiques patrimoniales et foncières de ce secteur – opération qui a été adoptée le 26 novembre 2001.

Pour le solde, une convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) avait été approuvée par le Conseil Municipal du 19 janvier 2001. Elle est devenue exécutoire, après signature de l’ensemble des partenaires le 10 décembre 2001, sous le nom d’OPAH de site

«Marseille-Euroméditerranée».

Son champ d’application comprend 9 100 logements environ, sur les 14 000 que compte le périmètre d’O.I.N., construits pour la plupart avant 1948.

L’EPAEM a mis en place une équipe opérationnelle choisie par appel d’offres et basée sur le site. Pour faciliter l’information et la communication, une « Maison d’Euroméditerranée » sera inaugurée au 42, Bd des Dames (2°), dans le courant du 2e semestre 2002.

Le démarrage de l’opération met en évidence un vif intérêt manifesté d’une part par des propriétaires bailleurs pour des opérations importantes de réhabilitation, d’autre part par de grandes copropriétés pour des travaux en parties communes.

Ainsi les dossiers financés à ce jour concernent :

  • 8 immeubles (dont une copropriété semi-récente de 10 cages d’escaliers), objets de travaux en parties communes (174 logements concernés),

  • 58 logements locatifs en voie de réhabilitation (23 obtenus par regroupement de

petits logements).

L’ensemble représente 2,91 Millions d’Euros de travaux générés, subventionnés par les partenaires publics à hauteur de 0,85 Millions d’Euros dont une part Ville de 0,39 Millions d’Euros.

Par décision de son Conseil d’Administration du 4 octobre 2001, l’ANAH a modifié sensiblement ses règles de fonctionnement en application de la Loi SRU du 13 décembre 2000. Ces modifications ont notamment concerné les taux de subventions, majorés pour pousser à la production de logements à loyer réglementé (loyer intermédiaire et loyer conventionné). En contrepartie, le taux d’intervention de l’ANAH a diminué pour les logements locatifs de secteur libre.

Par ailleurs, les aides aux propriétaires occupants sont désormais de la compétence de l’ANAH. Leurs modalités ont peu évolué, mais les plafonds de ressources, inchangés depuis décembre 1993, ont été majorés de 10 à 35 % environ et seront désormais actualisés annuellement au 1er janvier.

L’avenant à la convention d’OPAH qui nous est proposé a pour objet :

  • de prendre en compte l’ensemble des nouvelles dispositions décidées par l’ANAH pour les rendre applicables sur le périmètre de l’OPAH,

  • d’adapter en conséquence les aides des collectivités territoriales. A ce sujet, l’aide de la Ville serait diminuée pour les travaux relatifs aux logements à loyer réglementé afin de respecter un étagement raisonnable de l’ensemble des aides publiques.

En termes financiers, il doit être tenu compte des participations attribuées à la Ville par le Département et la Région pour abonder les aides aux propriétaires, à savoir :

  • Délibération du Département du 2 mars 2001 : 585 510,14 Euros

  • Arrêté de la Région du 12 novembre 2001 : 533 571,56 Euros

En conséquence, l’enveloppe financière prévisionnelle approuvée par délibération du 19 janvier 2001 est portée de 2 134 286,24 Euros à 3 253 367,94 Euros, arrondis à 3 253 400 Euros.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION

VU LE REGLEMENT GENERAL DE L’ANAH ADOPTE LE 4 OCTOBRE 2001 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n° 1 ci-annexé à la convention d’OPAH de site

« MARSEILLE EUROMEDITERRANEE » entre la Ville de Marseille, l’EPAEM Euroméditerranée, le Département, la Région, l’Etat et l’ANAH.

Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit avenant.

ARTICLE 2 Le dispositif des aides municipales est modifié pour tenir compte des nouveaux taux de subventions de l’ANAH (article 4-1 de l’avenant n° 1).

ARTICLE 3 Les plafonds de ressources appliquées par la Ville dans l’attribution de ses aides aux propriétaires occupants seront désormais alignés sur les nouveaux plafonds mis en application par l’ANAH à compter du 1er janvier 2002. Ils sont annexés à l’avenant sus-visé.

ARTICLE 4 Pour tenir compte des participations octroyées par les partenaires, l’enveloppe financière de l’opération I 5791 01 est portée à 3 253 400 Euros.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE PREMIER ADJOINT DÉLÉGUÉ À EUROMÉDITERRANÉE, AU GRAND PROJET DE TRANSPORTS COLLECTIFS, AU MÉTRO ET AU TRAMWAY

Signé : Renaud MUSELIER

MADAME L'ADJOINTE DELEGUEE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, A LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, A L'HABITAT,

AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN