D04UJ-02/0238/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 Mars 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU

LOGEMENT – SERVICE DU LOGEMENT – Renouvellement de l'adhésion de la Ville de Marseille au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) au titre de l'année 2002.

02-6283-LOG

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La délibération n° 94/545/HCV approuvée par le Conseil Municipal du 22 juillet 1994, a permis l’adhésion de la Ville de Marseille à un dispositif départemental d’aides financières et d’accompagnement social : le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).

Institué le 12 juillet 1991, dans le cadre du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, issu de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en oeuvre du droit au logement, le F.S.L consent les prestations suivantes :

  • l’attribution d’aides financières ou de garanties destinées à l’accès au logement. Elle concerne exclusivement le secteur locatif (locataires ou sous-locataires des parcs publics et privés, y compris les personnes accédant aux logements-foyers) ;

  • l’attribution d’aides financières destinées au maintien dans le logement. Elle concerne le secteur locatif et, dans les Zones Urbaines Sensibles ou dans les copropriétés objet d’Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat, certains propriétaires occupants éprouvant des difficultés particulières ;

  • la mise en place de prestations d’action socio-éducative ou de gestion adaptée de proximité liées au logement. Elle concerne les locataires, les propriétaires occupants, qu’ils bénéficient ou non d’une aide financière ou d’une garantie du Fonds.

Suite à l’adoption d’une nouvelle convention et d’un nouveau règlement de gestion par le Comité Départemental de Gestion du F.S.L du 1er octobre 1997, les modalités d’adhésion des communes ont été modifiées : principe de l’annualité de la cotisation sur une base forfaitaire de 0,30 Euro par habitant. Lorsque la Ville de Marseille avait décidé d’adhérer au FSL en 1998, une dérogation avait été demandée pour les premières années sur la base de 0,15 Euro par habitant.

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Compte tenu de l’évolution très significative des financements du FSL et en raison de l’intérêt social d’un tel dispositif pour la Ville de Marseille et pour ses habitants, il paraît opportun de renouveler l’adhésion de la Ville de Marseille sur les bases réglementaires.

Cette adhésion lui permettra d’obtenir des participations financières dans le cadre de ses actions en faveur du logement des plus défavorisés, ainsi que de participer à toutes les instances relevant du Plan Départemental du Logement (commissions d’attributions, cellules de réflexion du FSL, comité départemental de gestion) en vue d’y inscrire ses propres objectifs en matière de logement des plus démunis et de réhabilitation du patrimoine tant social que privé.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Il est décidé de renouveler pour l’année 2002 l’adhésion de la Ville de Marseille au Fonds de Solidarité pour le Logement de notre département.

ARTICLE 2 La participation financière annuelle de la Ville de Marseille au financement du fonds, calculée au prorata du nombre de ses habitants est fixée à 0,30 Euro x 796 623 habitants, soit 238 987 Euros.

ARTICLE 3 Cette dépense est inscrite sur les crédits du Budget de la Ville de Marseille 2002 et sera imputée sur la nature 65735 fonction 524  » Subvention de fonctionnement aux organismes publics «  –  » Interventions sociales autres services « .

Les crédits correspondants sont ouverts par la présente délibération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN