D04TW-02/0242/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 Mars 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

02/0242/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – XVème arrondissement – Saint Antoine – Rénovation et restructuration du Collège Vallon des Pins – Approbation d'une convention avec le Département des Bouches-du-Rhône – Mise à disposition foncière par la Ville de Marseille – Modification du Procès Verbal de 1985.

02-6260-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à l'Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En application des dispositions des Lois modifiées n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 pour la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, des Procès Verbaux ont été établis pour mettre à disposition les biens immeubles à usage scolaire du second degré, affectés entre autre au Collège Vallon des Pins au profit de la Collectivité nouvellement compétente : le Département des Bouches-du-Rhône. La Ville de Marseille, signataire du procès verbal, représentait la collectivité propriétaire des terrains d'assiette cadastrés Saint Antoine I n° 26 pour 24 580 m² et K n° 69 pour 9 757 m², constituant l'assiette foncière du collège, du gymnase géré par la Ville de Marseille, le pourtour du collège et une partie du Bd du Bosphore. Ce n'était donc en principe que 14 000 m² environ qui étaient affectés au collège.

Le détachement des parcelles n'ayant jamais été fait, il s'avère qu'au regard de la clôture actuelle du collège ce sont effectivement 19 900 m² qui ont été mis à disposition au profit du Conseil Général.

Le Département des Bouches-du-Rhône, désireux de rénover et restructurer le collège en vue d’améliorer son fonctionnement pédagogique, a demandé à la Ville la mise à disposition de tènements fonciers supplémentaires pour rendre plus logique le positionnement du collège au regard de son environnement d'une part, et de restituer une partie du terrain dont il n'a plus besoin d'autre part.

Il convient donc d'effectuer les détachements parcellaires qui n'ont jamais été réalisés.

Pour la rénovation et restructuration du collège, le Département des Bouches-du- Rhône demande la mise à disposition des tènements suivants :

  • une parcelle de 3 m² désignée sous la lettre D sur le plan ci-joint à détacher d'une parcelle de plus grande importance appartenant à la Ville de Marseille sans référence cadastrale,

  • une parcelle de 249 m² désignée par la lettre E sur le plan ci-joint à détacher et une parcelle de plus grande importance appartenant à la Ville de Marseille sans référence cadastrale,

  • une parcelle de 107 m² désignée par la lettre F sur le plan ci-joint à détacher d'une parcelle de plus grande importance sans référence cadastrale.

    Au regard de la nouvelle emprise du collège et du défaut de détachement parcellaire effectué jadis, le Conseil Général restitue en pleine propriété les terrains d'assiette suivants :

  • une parcelle de terrain de 240 m² désignée par la lettre A sur le plan ci-joint à détacher d'une parcelle de plus grande importance cadastrée sous le n° 106 K de Saint Antoine,

  • une parcelle de terrain de 2 886 m² désignée par la lettre B sur le plan ci-joint à détacher d'une parcelle de plus grande importance cadastrée sous le n° 106 K de Saint Antoine,

  • une parcelle de terrain de 84 m² désignée par la lettre C sur le plan ci-joint à détacher d'une parcelle de plus grande importance cadastrée sous le n° 106 K de Saint Antoine.

    Les trois parcelles désignées par les lettres A, B, C seront affectées au Domaine Public viaire et serviront de parvis au collège.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L 1321-2 ET L’ARTICLE L 5111-1 ALINEA 2

    VU LE PROCES VERBAL DU 20 DECEMBRE 1985 DE MISE A DISPOSITION OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est modifié le terrain d'assiette de mise à disposition établi par le procès verbal du 20 décembre 1985 par les dispositions suivantes :

    • la Ville de Marseille met à disposition à titre gratuit les parcelles représentées par les lettres D, E et F sur le plan ci-joint d'une superficie totale de 359 m², à détacher d'une parcelle de plus grande importance appartenant à la Ville de Marseille sans référence cadastrale,

    • le Conseil Général des Bouches-du-Rhône restitue en pleine propriété les parcelles représentées par les lettres A.,B et C sur le plan ci-joint d'une superficie totale de 3 210 m² à détacher d'une parcelle de plus grande importance cadastrée sous le n° 106 K de Saint Antoine,

    • les parcelles représentées par les lettres A, B, C, D, E et F sont en cours de numérotation.

ARTICLE 2 Le Conseil Municipal approuve le nouveau procès verbal et la convention de mise à disposition gratuite au profit du Conseil Général des Bouches-du-Rhône, du terrain constitué par les lettres D, E et F d'une superficie totale de 17 046 m², sur lequel le Conseil Général des Bouches-du-Rhône va rénover et restructurer le Collège Vallon des Pins.

ARTICLE 3 Les parcelles sont mises à disposition du Département dès la signature de la présente convention ci-annexée par les représentants des deux assemblées.

ARTICLE 4 Les frais de géomètre pour l'établissement des documents d'arpentage et les plans de bornage des parcelles à détacher des propriétés communales seront pris en charge par le Département.

ARTICLE 5 En cas de désaffectation du collège correspondant, ces terrains mis à disposition seront restitués à la Ville ainsi que les constructions qui y seront édifiées si la Ville souhaite les conserver, sans qu'aucune indemnité ne lui soit demandée par le Département.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer le procès verbal modificatif et la convention de mise à disposition joints à la présente, qui seront annexés au procès verbal d'origine.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN