D04TE-02/0200/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 Mars 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DES AUTORISATIONS

DE CONSTRUIRE – TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT – Remise gracieuse des majorations et intérêts de retard.

02-6242-DAC

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Depuis 1984, le Maire de Marseille est autorisé à procéder au nom de l’Etat, à l’établissement de l’assiette et à la liquidation de l’ensemble des impositions dont le permis de construire constitue l’acte générateur de la Taxe Locale d’Equipement, basée sur la construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments de toute nature.

Elle est recouvrée par le Comptable du Trésor au vu des titres exécutoires émis par le

Service liquidateur.

S’agissant des délais de paiement, seul le Comptable chargé du recouvrement est habilité, sous sa responsabilité, à accorder à titre exceptionnel des délais de paiement. Ceux-ci sont assortis des majorations et pénalités de retard exigés pour paiement tardif.

Le décret d’application n° 96-628 du 15 juillet 1996 pris en Conseil d’Etat, prévoit que les remises gracieuses pour un montant supérieur à 7,62 euros sont subordonnées au paiement intégral de la taxe et donne compétence aux Assemblées Délibérantes des Collectivités Territoriales, de remettre à titre gracieux, tout ou partie des majorations et intérêts de retard consécutifs au paiement tardif de cette contribution. L’absence de décision dans un délai de quatre mois vaut rejet de la demande.

La présente demande concerne les permis de construire n° 97/1/0774, 99/4/0315, 00/1/0124, 98/3/077, 99/4/1145, 99/1/0919, 98/3/0263, 00/3/0288, 97/2/0710 délivrés en date des 21 juillet 1999, 23 décembre 1999, 17 mai 2000, 4 septembre 2000, 1er février 2000, 16 juin 1998, 29 mai

2000, et 2 septembre 1997.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Le Conseil Municipal accorde, après avis favorable donné par le Trésorier Principal, les remises gracieuses des majorations et intérêts de retard relatifs aux paiement de la Taxe Locale d’Equipement pour les redevables suivants :

  • SCI SAINT JER 2 708 Euros,

  • STE ESPACE CREATION 261 Euros,

  • MM. VERDIER et WOLF 12 Euros,

  • PIEDFORT Philippe 84 Euros,

  • MAGNIEZ Michel 55 Euros.

ARTICLE 2 Le Conseil Municipal refuse, après avis défavorable donné par le Trésorier Principal, les remises gracieuses des majorations et intérêts de retard relatifs au paiement de la Taxe Locale d’Equipement pour les redevables suivants :

TOURASSE Michel 19 Euros,

SCI MPG 96 Euros,

RASTIT Thierry 60 Euros.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN