D04QE-02/0240/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 Mars 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

02/0240/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – XIIIème arrondissement – SAINT MITRE – ZAC de Château Gombert – Avenue Paul Langevin – Constitution de servitude de passage en tréfonds à titre onéreux, au profit de Madame France BARDOULEAU, sur une propriété Ville.

02-6134-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes H.L.M. et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’un terrain sis Avenue Paul Langevin – 13ème arrondissement – sur une parcelle cadastrée sous le n° 163 de la Section D du quartier Saint Mitre.

L’Administration Municipale a été saisie par Madame France BARDOULEAU, demeurant 250 Avenue de Château Gombert – 13013 Marseille, d’une demande de passage en tréfonds sur une longueur d’environ 6 mètres sur une parcelle cadastrée sous le n° 163 de la Section D quartier Saint Mitre, relevant du Domaine Privé Communal, au profit de la parcelle cadastrée sous le n° 41 de la Section D quartier Saint Mitre, lui appartenant. Ce passage en tréfonds est nécessaire au raccordement de l’évacuation des eaux usées au Réseau Public.

Les Services Fiscaux ont estimé la valeur vénale de cette servitude en tréfonds à 150 Euros (cent cinquante euros).

Sur ces bases, Madame France BARDOULEAU a signé la convention ci-annexée.

Il convient de préciser que ledit passage doit, de plus, traverser en tréfonds sur une longueur d’environ 11 mètres la voie Paul Langevin, relevant du Domaine Public de la Voirie, opération qui a reçu l’avis favorable du Service de la Voirie de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention passée entre Madame France BARDOULEAU et la Ville de Marseille, prévoyant la constitution d’une servitude de passage en tréfonds sur une longueur d’environ 6 mètres, au profit de la parcelle cadastrée sous le n° 41 de la Section D quartier Saint Mitre, sur la parcelle communale cadastrée sous le n° 163 de la Section D quartier Saint Mitre, moyennant le prix de 150 Euros (cent cinquante euros) selon l’estimation des Services Fiscaux.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les documents nécessaires à la régularisation de ce dossier.

ARTICLE 3 La recette correspondante sera inscrite au Budget Primitif 2002 – Fonction 824 – Nature 778.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN