D04P2-02/0156/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 Mars 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

02/0156/EFAG

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE – Avenant n°2 au marché n°99/578 passé avec la Société P.R.T.B.

02-6086-DGABC

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 99/0016/FAG du 1er Février 1999, le Conseil Municipal décidait le lancement d’un appel d’offres pour les travaux d’entretien du patrimoine communal dans le corps d’état

« Peinture Nettoyage ».

Suite à la consultation, l’entreprise P.R.T.B. (Peintures, Revêtements, Travaux Bâtiments) sise 63, avenue Maréchal Foch, 13004 Marseille, a été attributaire du lot n° 5 (9ème et 10ème arrondissements) et le marché correspondant n° 99/578 lui a été notifié le 14 Décembre 1999.

S’agissant d’un marché à bons de commande d’une durée d’une année, reconductible deux fois pour une égale durée, la première période est arrivée à échéance le 14 Décembre 2000.

Or, le taux de T.V.A., qui était à 20,60% à l’époque de l’attribution, est passé à 19,6% en Avril 2000 et cette baisse n’a pas été répercutée sur le montant maximum TTC du marché dans le système comptable de suivi de la Ville.

De ce suivi de consommation en TTC il a résulté, en engagement et en mandatement, un dépassement du seuil maximum Hors Taxes du marché qui a conduit au rejet par la Trésorerie de la Ville de Marseille des factures concernées.

Seul un avenant ayant pour objet l’augmentation du seuil maximum Hors Taxes pour la période de dépassement peut permettre le paiement des prestations effectives et constatées par les services de la Ville.

Il est donc proposé de porter le montant minimum du marché n° 99/578 de 82 165,72 € HT à 82 987 € HT et le montant maximum de 328 662,89 € HT à 331 948 € HT soit une augmentation de 1 %.

Tel est l’objet de l’avenant ci-joint soumis à notre approbation.

02/0156/EFAG

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n° 2, ci-joint, au marché n° 99/578 passé avec la société P.R.T.B.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer l’avenant visé à l’article 1.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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