D04OS-02/0180/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 Mars 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

02/0180/EFAG

DIRECTION GENERALE DES RESSOURCES HUMAINES – Approbation d'une convention de mise à disposition de deux agents municipaux en faveur de l'association "Institut de Prévention et de Gestion des Risques Urbains".

02-6076-DGRH

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’association « Institut de Prévention et de Gestion des Risques Urbains », dont le siège est situé au 18, rue de Pontevès, 13002 Marseille, est un organisme à but non lucratif régi par la Loi du 1er Juillet 1901.

Aux termes de l’article 2 de ses statuts, elle a pour objet de fournir aux municipalités et autres collectivités territoriales, les moyens d’étudier, de gérer, de traiter les différents risques liés à la vie moderne, au développement urbain, aux progrès technologiques, industriels, commerciaux…

Pour celà, l’Association :

  • constitue un lieu de rencontres, d’échanges, de formation et d’information pour les partenaires publics et privés intervenant dans les différents risques, et plus particulièrement ceux qui peuvent impliquer l’entreprise et la ville ;

  • permet aux décideurs de mieux connaître les risques et donc la mise en oeuvre des moyens pour en diminuer les possibilités de survenance et donc, en limiter les conséquences vis-à-vis des personnes et des biens, et ce, au mieux des intérêts collectifs ;

  • d’une manière générale, favorise toute initiative visant à améliorer les conditions de sécurité collective de l’homme dans sa vie quotidienne.

  • elle a pour objet social de promouvoir par tous les moyens légaux les notions de sécurité, de prévention et de gestion des risques quelle qu’en soit la forme ou le domaine et aider à la formation des responsables pour obtenir une cohésion de leurs services. Les moyens envisagés sont entre autres : les actions de formation, d’expertise, les échanges d’expérience, banque de données, les publications, les campagnes d’information, de sensibilisation, les articles dans la presse, les conférences, les colloques, les séminaires, les congrès, les expositions, et toutes possibilités audio-visuelles, etc…

Elle se compose notamment des sept membres fondateurs suivants : Ville de Marseille, Ville du Havre, Association des Ingénieurs des Villes des France (AIVF), Association des Maires de France (AMF), Centre National de Prévention et Protection (CNPP), Société des Eaux de Marseille, et Association des Propriétaires d’Appareils à Vapeur et Electriques (APAVE).

L’action de cette association, qui bénéficie d’une notoriété certaine, est largement reconnue et appréciée tant au plan local que national.

Il est donc d’un intérêt manifeste pour la Ville de permettre à cette structure de continuer à fonctionner avec toute l’efficacité requise, en mettant à sa disposition deux agents municipaux de catégorie A.

Le régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux est fixé par les articles 61 à 63 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié.

Aux termes de l’article 2 du décret précité, un fonctionnaire territorial peut notamment être mis à disposition d’un organisme à but non lucratif dont les activités favorisent ou complètent l’action des services publics locaux relevant de la collectivité ou de l’établissement d’origine, ou qui participe à l’exécution de ces services.

L’agent concerné devra manifester son accord concernant sa mise à disposition qui doit être prononcée par arrêté du Maire, après avis de la Commission Administrative Paritaire, et faire l’objet d’une convention entre la Ville et l’association afin d’en fixer les conditions.

La convention jointe en annexe au présent rapport contient donc des précisions sur la nature des fonctions devant être exercées par ces agents, les conditions de travail, de déroulement de carrière et de réintégration, la durée de la mise à disposition, ainsi que des dispositions relatives à la notation et à la rémunération. Il est à noter que les agents mis à disposition percevront la rémunération correspondant au grade ou à l’emploi qu’ils occupent à la Ville de Marseille. Enfin, il est proposé d’exonérer totalement et de façon permanente l’association du remboursement de la rémunération des agents concernés (traitements, primes et indemnités) et des charges sociales y afférentes, la Ville en assurant donc l’intégralité.

Cette mise à disposition sera comptabilisée au titre des aides apportées aux

associations.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 61 A 63

VU LE DECRET N°85-1081 DU 8 OCTOBRE 1985 MODIFIE PAR LE DECRET N°89-233 DU 17 AVRIL 1989 RELATIF AU REGIME DE LA MISE A DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention ci-annexée à intervenir entre la Ville et l’association

« Institut de Prévention et de Gestion des Risques Urbains » relative à la mise à disposition de deux agents municipaux, dans les conditions fixées à la présente délibération.

ARTICLE 2 L’association « Institut de Prévention et de Gestion des Risques Urbains » est exonérée totalement et de façon permanente du remboursement de la rémunération des agents municipaux mis à disposition (traitement, primes et indemnités) et des charges sociales y afférentes.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ladite convention.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN