D04OK-02/0028/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Janvier 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.

02/0028/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION ET DE LA PETITE ENFANCE – DIRECTION DE

L'EDUCATION – Restaurants scolaires – Participation des convives au prix des repas servis dans les restaurants scolaires des écoles maternelles et élémentaires – Plafonds des ressources pour l'attribution du tarif réduit et de l'exonération.

02-6068-EDUC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée à l'Education, aux Ecoles, au Plan Ecole Réussite, à la Petite Enfance et aux Crèches, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Conseil Municipal lors de sa séance du 27 octobre 2000 a fixé par délibération n°00/1168/CESS la participation des convives au prix des repas servis dans les restaurants des écoles maternelles et élémentaires, ainsi que les plafonds des ressources ouvrant droit à l’attribution d’un tarif réduit ou d »˜une exonération totale du prix des repas.

Le Tribunal Administratif de Marseille, par décision du 21 janvier 2002, a suspendu l’exécution de la délibération du 27 octobre 2000 susvisée « en tant qu’elle comporte l’obligation pour chaque parent de nationalité étrangère de justifier de la possession d’un titre de séjour».

Sans attendre qu’intervienne une décision sur le fond et afin d’assurer la continuité du service public de restauration scolaire, il convient de prendre une nouvelle délibération rappelant les tarifs applicables et les modalités d’accès aux tarifs sociaux.

Jusqu’à nouvelle décision du Conseil Municipal, les tarifs en vigueur restent ceux précédemment fixés, à savoir :

Pour les enfants :

Catégorie de tarif Tarif en vigueur

  • Tarif normal 2,40 €

  • Tarif réduit 1,20 €

  • Tarif hors commune 2,55 €

    Pour les adultes :

  • Membres du corps enseignant 4,79 €

    De même, le barème des ressources mensuelles permettant de bénéficier du tarif réduit ou de l’exonération, demeure inchangé :

    QUOTIENT

    FAMILIAL

    NOMBRE DE

    PERSONNES

    COEFFICIENT DE

    MAJORATION

    PLAFOND DES

    RESSOURCES

    TARIF RÉDUIT

    339,35 €

    2

    1,33

    902,65 €

    3

    1

    1 018,05 €

    4

    1

    1 357,41 €

    Au-dessus de 4 personnes, augmentation de

    339,35 € par personne.

    EXONERATIONS

    169,68 €

    2

    1,33

    451,40 €

    3

    1

    509,03 €

    4

    1

    678,70 €

    Au-dessus de 4 personnes, augmentation de

    169,68 € par personne.

    Dans la mesure oí¹ ils respectent les conditions d’inscription du règlement de service, continuent à bénéficier de l’exonération du prix du repas dans les restaurants scolaires lorsqu’ils y exercent leurs activités :

  • les animateurs gérés par la Direction de la Jeunesse, ainsi que les emplois jeunes recrutés par l’Inspection Académique, qui assurent les animations de l’interclasse de midi,

  • les agents d’intégration scolaire (A.I.S.), recrutés par la Direction des Handicapés, pour assister, durant leur scolarité, les enfants en difficulté.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Le Service de la restauration scolaire est réservé aux enfants scolarisés dans l’établissement, ainsi qu’aux enseignants qui y exercent. A titre dérogatoire, sur autorisation exceptionnelle de l’administration, sont acceptées les personnes participant à l’action éducative et sociale de l’établissement, moyennant le montant de la participation « enfant » pour les mineurs et de la participation « enseignant » pour les adultes. Le Service de la restauration est ouvert aux élèves de « l’Ecole de la Deuxième Chance » et aux adultes qui les encadrent, moyennant le montant de la participation adulte.

    ARTICLE 2 Le montant de la participation demandée aux familles dont les enfants déjeunent dans les restaurants des écoles maternelles et élémentaires, est fixé depuis le 1er janvier 2001 à 2,40 € par repas.

    ARTICLE 3 Depuis cette même date, le montant de la participation demandée aux familles ne résidant pas sur le territoire de la commune, dont les enfants déjeunent dans les restaurants des écoles maternelles et élémentaires est fixé à 2,55 €.

    ARTICLE 4 Depuis cette même date, le prix du repas servi aux membres du corps enseignant autorisés à déjeuner dans les restaurants scolaires est fixé à 4,79 €.

    ARTICLE 5 Toute famille dont les enfants fréquentent les écoles maternelles et élémentaires de l’enseignement public, demandant à bénéficier du tarif réduit, ou de l’exonération, doit impérativement présenter l’avis d’imposition ou de non- imposition le plus récent, les justificatifs de ressources, de composition familiale du foyer et de domicile.

    ARTICLE 6 Depuis cette même date, le montant de la participation demandée aux familles domiciliées à Marseille, dont les enfants fréquentent les écoles maternelles et élémentaires, peut être ramené à 1,20 € sur présentation des pièces exigées lors du dépôt du dossier, lorsque les ressources mensuelles nettes de la famille ne dépassent pas les chiffres ci-dessous :

    • pour un foyer de 2 personnes 902,65 €

    • pour un foyer de 3 personnes 1 018,05 €

    • pour un foyer de 4 personnes 1 357,41 €

    • au-dessus de 4 personnes, augmentation de 339,35 € par personne.

      ARTICLE 7 Depuis cette même date, l’exonération de la participation des familles domiciliées à Marseille, dont les enfants fréquentent les écoles maternelles et élémentaires, peut être accordée sur présentation des pièces exigées à l’article 5 lorsque les ressources mensuelles nettes du foyer ne dépassent pas les chiffres ci-dessous :

    • pour un foyer de 2 personnes 451,40 €

    • pour un foyer de 3 personnes 509,03 €

    • pour un foyer de 4 personnes 678,70 €

    • au-dessus de 4 personnes, augmentation de 169,68 € par personne

ARTICLE 8 Depuis cette même date, au même titre que le personnel municipal participant au Service de restauration scolaire, les agents dont la gestion est respectivement assurée par la Direction des Handicapés et la Direction de la Jeunesse, les animateurs qui sont rattachés à cette Direction, ainsi que les emplois-jeunes, lorsqu’ils exercent leurs activités au sein des restaurants scolaires municipaux, bénéficient de l’exonération de la participation au prix des repas.

ARTICLE 9 En dehors des cas généraux prévus aux articles 6 et 7 susvisés, une décision favorable à l’octroi du tarif réduit ou de l’exonération peut également être prise à titre exceptionnel en cas de délocalisation d’école, ou dans le cadre de visites d’échanges avec d’autres communes pour les enfants et les enseignants accueillis.

ARTICLE 10 Les conditions d’inscription et de commande des repas sont fixées dans le règlement de service qui définit les rapports entre les usagers et le Service de restauration scolaire.

ARTICLE 11 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à appliquer les dispositions de la présente délibération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À

L'EDUCATION, AUX ECOLES, AU PLAN ECOLE RÉUSSITE, À LA PETITE ENFANCE ET AUX CRíˆCHES

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN