D04O0-02/0022/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Janvier 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – XVème arrondissement – Saint Antoine – Alimentation électrique du Poste d'intervention des Marins Pompiers – Approbation d'une convention de mise à disposition à titre gratuit.

02-6048-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à l'Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire de la parcelle de terrain, cadastrée sous le n° 81 de la section A de Saint-Antoine, sur laquelle est édifiée un poste d'intervention des Marins Pompiers.

En vue de l'alimentation de ladite caserne et du renforcement du réseau de distribution électrique du quartier, EDF a demandé que soit mis à disposition un détaché de ce terrain d'environ 24 m² hors oeuvre, situé Traverse du Collet dans le XVème arrondissement.

Eu égard au but d'utilité publique poursuivi, l'Administration Municipale a décidé d'accéder à cette demande.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal à prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de mise à disposition d'EDF d'environ 24 m² hors oeuvre du terrain situé Traverse du Collet – 13015 Marseille, destinés à l'installation d'un poste de transformation électrique en vue de l'alimentation du Poste d'Intervention des Marins Pompiers de Saint-Antoine et au renforcement du réseau de distribution de l'énergie électrique.

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ARTICLE 2 Cette mise à disposition liée de façon déterminante au but ci-dessus est consentie à titre gratuit.

ARTICLE 3 Cette convention est conclue pour la durée du poste de transformation.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les actes et documents afférents à cette acquisition.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN