D04NX-02/0097/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Janvier 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.

02/0097/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société MARSEILLE AMENAGEMENT –

Aménagement des locaux du nouveau siège social sis 53, La Canebière – 13001 Marseille – Deux emprunts de 304 898 € – Garantie de la Ville à hauteur de 50%.

02-6045-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société d’Economie Mixte Marseille Aménagement, dont le siège social est sis en l'Hôtel de Ville de Marseille et le siège administratif 23, rue Vacon – 13001 Marseille, a décidé d’établir son nouveau siège social au 53, La Canebière – 13001 Marseille.

Ces locaux, représentant 3 136 m² de surface utile, seront loués pour une durée de 14 ans et l’amortissement des travaux nécessaires se fera également sur 14 ans.

La dépense prévisionnelle est estimée à 1 247 033 €, et son financement sera assuré de la façon suivante :

Prêt Dexia C.L.F.

Prêt Caisse d’Epargne Fonds propres

Total

304 898 €

304 898 €

637 237 €

1 247 033 €

Les emprunts de 304 898 € chacun seront respectivement contractés auprès de Dexia

C.L.F. et de la Caisse d’Epargne, aux conditions suivantes :

      • durée : 7 ans

      • taux d’intérêt annuel fixe : 4,18 %

      • remboursements trimestriels

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ces prêts est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la Société Marseille Aménagement par lettre en date du 14 janvier 2002.

Conformément aux dispositions de l'article 3 de la délibération n° 01/1177/EFAG relative aux conditions générales d'octroi de la garantie d'emprunt communale, ces emprunts ne devraient être garantis qu'à concurrence de 55 % de la quotité réglementaire, soit 27,50%.

Cependant, compte tenu de la nature particulière de cette opération, et afin de ne pas pénaliser l'organisme, il nous est proposé, nonobstant les dispositions de ladite délibération, d'accorder une garantie à 50 %.

Sur ces bases, les annuités moyennes garanties s’élèveraient à :

Prêt Dexia C.L.F.

Prêt Caisse d’Epargne

Montants garantis

152 449 €

152 449 €

Annuités prévisionnelles garanties

25 569 €

25 569 €

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L312-3

VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU LA DELIBERATION N° 01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU LE PROCES VERBAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE MARSEILLE AMENAGEMENT EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2001

VU LA LETTRE DE LA SOCIETE MARSEILLE AMENAGEMENT EN DATE DU 4 JANVIER 2002

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie dans les conditions fixées ci-après à la Société d’Economie Mixte Marseille Aménagement, dont le siège social est sis en l'Hôtel de Ville de Marseille et le siège administratif 23, rue Vacon – 13001 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre de deux emprunts d’un montant de 304 898 € chacun, qu’elle se propose de contracter respectivement auprès Dexia C.L.F. et de la Caisse d’Epargne.

Ces prêts devront être utilisés pour financer l’aménagement des locaux du nouveau siège social de la Société, sis 53, La Canebière – 13001 Marseille.

ARTICLE 2 Les modalités des emprunts sont définies comme suit :

Prêt Dexia C.L.F.

Prêt Caisse d’Epargne

Durée

7 ans

7 ans

Taux d’intérêt annuel fixe

4,18%

4,18%

Périodicité des remboursements

Trimestriels

Trimestriels

Les tableaux d’amortissement effectifs correspondants aux modalités décrites ci- dessus seront dressés à la date de versement des fonds.

ARTICLE 3 La Ville de Marseille accorde une garantie sur 50 % des sommes empruntées.

Sur ces bases, les annuités moyennes théoriques s’élèvent à :

Prêt Dexia C.L.F.

Prêt Caisse d’Epargne

Montants garantis

152 449 €

152 449 €

Annuités prévisionnelles garanties

25 569 €

25 569 €

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN