D04NU-02/0023/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Janvier 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

02/0023/EFAG

DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES JURIDIQUES – DIRECTION DES MARCHES PUBLICS –

Délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal en vertu des dispositions de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

02-6042-DMP

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 01/159/HN du 25 mars 2001, le Conseil Municipal a donné délégation et pouvoir au Maire pour la durée de son mandat, conformément aux articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour prendre certaines décisions relevant de l’assemblée délibérante, notamment dans le domaine des marchés publics.

Or, le Code des Marchés Publics a été modifié par le Décret n° 2000–210 du 7 mars 2001, applicable au 9 septembre 2001.

En outre, la Loi n° 2001–1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier, a amené des éléments complémentaires sur les marchés publics et l’ingénierie publique.

Son article 9 prend notamment acte du remplacement des marchés en forme négociée par les marchés conclus sans formalités préalables, en raison de leur montant (inférieur à 90 000 Euros HT).

Dès lors, il convient de modifier la délégation précédemment accordée par le Conseil Municipal au Maire, pour tenir compte du nouveau cadre législatif et réglementaire.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA LOI N° 2001-1168 DU 11 DECEMBRE 2001

VU LA DELIBERATION N° 01/159/HN DU 25 MARS 2001 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

02/0023/EFAG

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE L’article 1 alinéa 4 de la délibération n° 01/159/HN du 25 mars 2001 est ainsi modifié et rédigé conformément à l’article 9 de la Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 :

Le Conseil Municipal donne délégation et pouvoir à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat pour :

« prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au Budget ».

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN