D04NO-02/0004/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Janvier 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.

02/0004/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 9ème arrondissement – SORMIOU – Rue Jules Rimet – Cession d'un délaissé de voirie aux quatre propriétaires riverains – M. et Mme BOORD, M. PELS, M. et Mme CONVALLI, M. SAROCCHI.

02-6036-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de la desserte de la nouvelle ferme pédagogique et de la plaine sportive implantées sur la parcelle communale située rue Floralia (9ème), cadastrée sous le n° 94 de la section I de Sormiou, le service de la Voirie a aménagé une nouvelle voie la rue Jules Rimet, dégageant ainsi une bande de terrain constituant un délaissé d’une superficie de 540 m² entre cette voie et les quatre parcelles riveraines.

Chacun des quatre propriétaires, soit :

  • M. et Mme BOORD, propriétaires de la parcelle n° 103 section A de Sormiou, située 61, Traverse Le Mée (9ème),

  • M. PELS, propriétaire de la parcelle n° 102 section A de Sormiou, située 59 Traverse Le Mée (9ème),

  • M. et Mme CONVALLI, propriétaires de la parcelle n° 93 section A de Sormiou, située 57 Traverse Le Mée (9ème),

  • M. et Mme SAROCCHI, propriétaires de la parcelle n° 101 section A de Sormiou, située 55 Traverse Le Mée (9ème),

a sollicité l’Administration Municipale pour l’acquisition d’une partie de cette bande de terrain située au droit de leur parcelle.

La Commission Foncière dans sa séance du 15 février 2001 a émis un avis favorable

à cette demande.

Les Services Fiscaux ont évalué ce délaissé à la somme de 24,39 Euros HT et HF

le m².

Sur ces bases les propriétaires susmentionnés ont signé chacun une convention jointe au présent rapport qu’il nous est proposé d’approuver.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N° 2001/305 EN DATE DU 13 AVRIL 2001 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention entre la Ville de Marseille et M. et Mme BOORD prévoyant la cession à leur profit d’une parcelle de terrain de 252 m², située rue Jules Rimet (13009), à détacher de la parcelle n° 94 section A de Sormiou, moyennant le prix de 24,39 Euros HT et HF le m², conformément à l’évaluation des Services Fiscaux.

ARTICLE 2 Est approuvée la convention entre la Ville de Marseille et M. PELS, prévoyant la cession à son profit d’une parcelle de terrain de 134 m², située rue Jules Rimet (13009), à détacher de la parcelle n° 94 section A de Sormiou, moyennant le prix de 24,39 Euros HT et HF le m², conformément à l’évaluation des Services Fiscaux.

ARTICLE 3 Est approuvée la convention entre la Ville de Marseille et M. et Mme CONVALLI prévoyant la cession à leur profit d’une parcelle de terrain de 86 m² située rue Jules Rimet 13009, à détacher de la parcelle n° 94 section A de Sormiou, moyennant le prix de 24,39 Euros HT et HF le m², conformément à l’évaluation des Services Fiscaux.

ARTICLE 4 Est approuvée la convention entre la Ville de Marseille et M. et Mme SAROCCHI prévoyant la cession à leur profit d’une parcelle de terrain de 68 m² située rue Jules Rimet (9ème), à détacher de la parcelle n° 94 section A de Sormiou, moyennant le prix de 24,39 Euros HT et HF le m², conformément à l’évaluation des Services Fiscaux.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les conventions ci- annexées, fixant les modalités de cession des parcelles de terrain susvisées ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération, ainsi que les actes authentiques.

ARTICLE 6 Les recettes correspondantes seront inscrites sur le Budget 2002 – Fonction 824 Nature 775.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN