D04NJ-02/0003/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Janvier 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.

02/0003/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 9ème arrondissement – MAZARGUES – Rue Marius Olive – Cession d'une parcelle de terrain à la Société SMCI DEVELOPPEMENT.

02-6031-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’une parcelle de terrain située avenue Marius Olive 13009 Marseille, cadastrée sous le n° 118 section M de Mazargues pour 2 847 m².

Cette parcelle ne disposant d’aucun accès direct sur voie publique, se trouve

enclavée.

La Société SMCI DEVELOPPEMENT qui propose une solution de désenclavement de ce terrain par une parcelle mitoyenne s’est manifestée auprès de l’Administration Municipale pour acquérir ce bien afin d’y réaliser un programme immobilier conformément aux règles d’urbanisme dans ce secteur, et a fait une proposition d’achat d’un montant de 304 898,03 Euros HT et HF, cette offre respectant l’Avis des Services Fiscaux.

La Commission Foncière dans sa séance du 28 novembre 2001 a émis un avis favorable à cette opération.

Sur ces bases, la Société  » SMCI DEVELOPPEMENT «  a signé une convention, annexée au présent rapport qu’il nous est proposé d’approuver.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’AVIS DES DOMAINES N° 2001/608 EN DATE DU 3 MAI 2001 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de cession entre la Ville de Marseille et la Société SMCI DEVELOPPEMENT ou toute société qui s’y substituerait, représentée par Monsieur Yves PELLETIER, par laquelle la Ville cède à ladite société une parcelle de terrain située Rue Marius Olive (9ème) cadastrée sous le n° 118 section M de Mazargues pour 2 847 m², moyennant le prix global et forfaitaire de 304 898,03 Euros HT et HF, offre qui respecte l’avis des Services Fiscaux.

ARTICLE 2 La Société SMCI DEVELOPPEMENT ou toute société qui pourrait s’y substituer est autorisée à déposer toutes demandes de permis de construire nécessaires, ainsi que tous dossiers inhérents à ces demandes, auprès des Services Municipaux compétents.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention fixant les modalités de cession de la parcelle susvisée ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération, ainsi que l’acte authentique.

ARTICLE 4 La recette correspondante sera constatée sur le Budget 2002 – Nature 775 Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN