D04NI-02/0005/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Janvier 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.

02/0005/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 15ème arrondissement – Chemin des Baumillons – Cession d'un ensemble immobilier à la Société BOUYGUES IMMOBILIER.

02-6030-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’un ensemble immobilier situé Chemin des Baumillons (13015), constitué de plusieurs parcelles de terrain cadastrées sous les n°s :

– 194 (p) section H Notre Dame Limite pour 110 m² environ, pour l’avoir acquise de

M. et Mme FORCIOLI par un acte en date du 3 mars 1970 aux minutes de Maître BLANC,

  • 12 section I Notre Dame Limite pour 2 750 m² pour l’avoir acquise de M. et Mme GIMENEZ-ROS par un acte en date du 14 février 1966 aux minutes de Maître BLANC,

  • 45 section H Notre Dame Limite pour 16 995 m² pour l’avoir acquise de Madame Madeleine LIGUORI par un acte en date du 25 novembre 1971 aux minutes de Maître BLANC,

  • 47 section H Notre Dame Limite pour 9 700 m² pour l’avoir acquise de Mme BALZANO veuve FREGIER par un acte en date du 12 septembre 1972 aux minutes de Maître VIAL.

    La Société BOUYGUES IMMOBILIER s’est manifestée auprès de l’Administration Municipale pour acquérir cet ensemble immobilier dans le but d'y réaliser un programme immobilier conformément aux règles d’urbanisme dans ce secteur.

    La parcelle de 110 m² faisant partie du Domaine Public Communal, sa vente nécessitera au préalable sa désaffectation et son déclassement du Domaine Public.

    Cette vente se fera moyennant la somme globale et forfaitaire de 695 167,52 Euros HT et HF, respectant l’évaluation des Services Fiscaux.

    La Commission Foncière dans sa séance du 28 novembre 2001 a émis un avis favorable sur cette demande.

    Sur ces bases la Société BOUYGUES IMMOBILIER a signé une convention jointe au présent rapport qu’il nous est proposé d’approuver.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

    VU LES AVIS N° 01/0677 – 01/0678 – 01/0679 – EN DATE DU 22 JUIN 2001 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Sont approuvés la désaffectation et le déclassement du Domaine Public de la parcelle de 110 m² environ à détacher de la parcelle n° 194 section H de Notre Dame Limite, située Chemin des Baumillons (13015).

    ARTICLE 2 Est approuvée la convention de cession entre la Ville de Marseille et la Société BOUYGUES IMMOBILIER, représentée par Monsieur Vincent EGO par laquelle la Ville cède à ladite société un ensemble immobilier situé Chemin des Baumillons (13015) cadastré sous les n°s 194 (p) section H, pour 110 m² environ, 12 section I, pour 2 750 m², 45 section H pour 16 995 m² et 47 section H pour 9 700 m² de Notre Dame Limite, soit une superficie totale de 29 555 m² moyennant la somme globale et forfaitaire de 695 167,12 Euros HT et HF, respectant l’évaluation des Services Fiscaux.

    ARTICLE 3 Sont approuvées les diverses conditions de cette convention et notamment celle portant sur les modalités de paiement du prix, qui se fera de la façon suivante :

    • 50 % soit 347 583,76 Euros HT et HF à la signature de l’acte authentique,

    • 50 % soit 347 583,76 Euros HT et HF dans les 9 mois de la date de signature de l’acte authentique.

ARTICLE 4 La Société BOUYGUES IMMOBILIER est autorisée à déposer toutes demandes de permis de démolir et de construire nécessaires, ainsi que tous dossiers inhérents à ces demandes auprès des Services Municipaux compétents.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention fixant les modalités de cession de l’ensemble immobilier susvisé, ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération, ainsi que l’acte authentique.

ARTICLE 6 Les recettes correspondantes seront constatées sur le Budget 2002 et suivant – Nature 775 Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN