D04NF-02/0095/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Janvier 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.

02/0095/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société MARSEILLE HABITAT – Plan de

sauvegarde de la copropriété BELLEVUE – 143, rue Félix Pyat 13003 Marseille – Acquisition et amélioration de 46 logements – Modification de la délibération n° 01/0153/FAG du 19 janvier 2001.

02-6027-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Finances, au Développement Économique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 01/0153/FAG du 19 janvier 2001, la Ville de Marseille a accordé sa garantie, à hauteur de 55 %, pour le remboursement de deux emprunts d’un volume de 995 187 € (6 528 000 F) à l’origine, souscrits par la Société Marseille Habitat, dont le siège social est sis en l’Hôtel de Ville de Marseille.

L'opération est dénommée « Bellevue ».

A ce jour, la Caisse des Dépôts et Consignations propose de financer l’opération par un Prêt Renouvellement Urbain (PRU) dont le taux est moins onéreux.

les suivantes :

Les caractéristiques de ce prêt unique, qui remplacera les prêts PLUS et PLAI, sont

– Montant : 995 187 €

  • Durée : 35 ans

  • Echéances : annuelles

  • Différé d’amortissement : 2 ans

  • Taux d’intérêt actuariel annuel : 3 % sur la base d’un taux du livret A, susceptible

    d’être révisé à la date d’établissement du contrat de prêt par répercussion d’une variation du taux du livret A

    • Taux annuel de progressivité : 0,5 %

    • Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

      02/0095/EFAG

      Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

      LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

      VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N° 01/0153/FAG DU 19 JANVIER 2001 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

      DELIBERE

      ARTICLE 1 L’article 2 de la délibération n° 01/0153/FAG du 19 janvier 2001, par laquelle la Ville de Marseille a accordé sa garantie à Marseille Habitat pour la souscription de deux emprunts destinés à financer l’opération « Bellevue », est modifiée comme suit :

      Un prêt unique (PRU) remplacera les prêts PLUS et PLAI, ses caractéristiques sont les suivantes :

      – Montant : 995 187 €

      • Durée : 35 ans

      • Echéances : annuelles

      • Différé d’amortissement : 2 ans

      • Taux d’intérêt actuariel annuel : 3 % sur la base d’un taux du livret A, susceptible d’être révisé à la date d’établissement du contrat de prêt par répercussion d’une variation du taux du livret A

      • Taux annuel de progressivité : 0,5 %

      • Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

ARTICLE 2 Le montant garanti à hauteur de 55 % s’élève à 547 353 €. L’engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville s’élève donc à 25 473 €, au lieu de 29 135 € précédemment.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN