VILLE DE
MARSEILLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES
BOUCHES-DU-RHONE
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 Janvier 2002
PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.
02/0095/EFAG
DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société MARSEILLE HABITAT – Plan de
sauvegarde de la copropriété BELLEVUE – 143, rue Félix Pyat 13003 Marseille – Acquisition et amélioration de 46 logements – Modification de la délibération n° 01/0153/FAG du 19 janvier 2001.
02-6027-DGSF
– o –
Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Finances, au Développement Économique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
Par délibération n° 01/0153/FAG du 19 janvier 2001, la Ville de Marseille a accordé sa garantie, à hauteur de 55 %, pour le remboursement de deux emprunts d’un volume de 995 187 € (6 528 000 F) à l’origine, souscrits par la Société Marseille Habitat, dont le siège social est sis en l’Hôtel de Ville de Marseille.
L'opération est dénommée « Bellevue ».
A ce jour, la Caisse des Dépôts et Consignations propose de financer l’opération par un Prêt Renouvellement Urbain (PRU) dont le taux est moins onéreux.
les suivantes :
Les caractéristiques de ce prêt unique, qui remplacera les prêts PLUS et PLAI, sont
– Montant : 995 187 €
Durée : 35 ans
Echéances : annuelles
Différé d’amortissement : 2 ans
Taux d’intérêt actuariel annuel : 3 % sur la base d’un taux du livret A, susceptible
d’être révisé à la date d’établissement du contrat de prêt par répercussion d’une variation du taux du livret A
Taux annuel de progressivité : 0,5 %
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
02/0095/EFAG
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :
LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N° 01/0153/FAG DU 19 JANVIER 2001 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS
DELIBERE
ARTICLE 1 L’article 2 de la délibération n° 01/0153/FAG du 19 janvier 2001, par laquelle la Ville de Marseille a accordé sa garantie à Marseille Habitat pour la souscription de deux emprunts destinés à financer l’opération « Bellevue », est modifiée comme suit :
Un prêt unique (PRU) remplacera les prêts PLUS et PLAI, ses caractéristiques sont les suivantes :
– Montant : 995 187 €
Durée : 35 ans
Echéances : annuelles
Différé d’amortissement : 2 ans
Taux d’intérêt actuariel annuel : 3 % sur la base d’un taux du livret A, susceptible d’être révisé à la date d’établissement du contrat de prêt par répercussion d’une variation du taux du livret A
Taux annuel de progressivité : 0,5 %
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
ARTICLE 2 Le montant garanti à hauteur de 55 % s’élève à 547 353 €. L’engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville s’élève donc à 25 473 €, au lieu de 29 135 € précédemment.
Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal
MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE
Signé : Jean-Louis TOURRET
Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.