D04LO-02/0037/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Janvier 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.

02/0037/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – XIIème et XIIIème arrondissements – SAINT JULIEN – LES OLIVES

– Acquisition gratuite de plusieurs parcelles par la Ville à la Société AF2M – Accès à la "Campagne Gabriel" – Elargissement de la Traverse des Plâtrières.

01-5964-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par acte notarié du 19 décembre 2000 passé en l’étude de Maître DECORPS , la Ville a acquis la propriété dite  » Campagne Gabriel «  située Traverse des Plâtrières dans les 12ème et 13ème arrondissements, par restitution du bien par AF2M, suite à la résiliation du bail à construction du 15 décembre 1992.

Cette acquisition par la Ville est intervenue dans le cadre de l’entreprise de déstockage des biens immobiliers, poursuivie par AF2M dans les conditions de la décision de son Conseil d’Administration du 1er juin 1999. Il convient aujourd’hui que la Société AF2M cède à la Ville les parcelles de terrain qu’elle avait acquis pour l’élargissement de la Traverse des Plâtrières, en vue de desservir la propriété.

Il s’agit de plusieurs parcelles cadastrées :

  • quartier St Julien, section R, n° 32, d’une superficie de 12 m2,

  • quartier Les Olives, section L, n° 398, pour 43 m2, n° 405 pour 11 m2 et n° 407 pour 19 m2.

    Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le protocole foncier ci-annexé qui prévoit la cession gratuite de ces parcelles par la Société AF2M au profit de la Ville.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’AVIS DES SERVICES DES DOMAINES CI-ANNEXE

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est approuvé le protocole foncier ci-annexé pour l’acquisition gratuite par la Ville de Marseille auprès de la Société AF2M des parcelles suivantes, constituant l’élargissement de la Traverse des Plâtrières pour accéder à la  » Campagne Gabriel «  :

    • parcelle cadastrée quartier St-Julien, section R, n° 32, pour 12 m2,

    • parcelles cadastrées quartier Les Olives, section L, n° 398, pour 43 m2, n° 405 pour 11 m2 et n° 407, pour 19 m2.

ARTICLE 2 Cette acquisition aura lieu à titre gratuit.

Les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer l’acte authentique dressé en concours par Maître DECORPS, notaire de la Ville, et Maître FERAUD, notaire de la Société AF2M.

ARTICLE 4 Dès signature de l’acte notarié, ces parcelles en nature de voirie seront affectées de plein droit à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, en application de l’article 5215-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN