D04KG-02/0034/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Janvier 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.

02/0034/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – IVème arrondissement – LA BLANCARDE – 6 rue de Cadolive – Mise à disposition par bail emphytéotique au profit de la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône d'un détachement d'une parcelle communale nécessaire à la création d'une crèche.

01-5920-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes H.L.M. et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône envisage de créer une crèche dans le quartier de la Blancarde et a donc demandé à la Ville la mise à disposition de l’assiette foncière d’un terrain communal.

La Ville de Marseille est propriétaire d’un terrain sis 6 rue Cadolive – 13004 Marseille

– sur une parcelle cadastrée sous le n° 74 de la Section E de la Blancarde, des suites de l’acquisition qu’elle en a faite par acte du 29 mars 1977 passé en l’étude de Maître BLANC, publié le 25 avril 1977 – volume 2095 – n° 16.

Eu égard à la prise en charge par la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du- Rhône des travaux d’aménagement d’une crèche prévue pour 60 enfants et à la nature du projet d’intérêt général de la CAF, il a été proposé à cet organisme, qui l’a accepté, une mise à disposition du terrain communal visé ci-dessus par bail emphytéotique d’une durée de 65 ans, qui commencera à courir à partir de la signature du bail par acte authentique, moyennant un loyer cumulé global symbolique de 152,45 Euros (1 000 F), dans le cadre des dispositions des articles L 1311.2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal a approuvé par délibération n° 01/0023/EUGE du 19 janvier 2001, le principe de mise à disposition par bail emphytéotique dans les conditions stipulées ci- dessus de tout ou partie du terrain communal et a autorisé la CAF 13 à déposer les permis de démolir et de construire sur ladite parcelle, et ce, préalablement à la mise à disposition par bail emphytéotique.

L’assiette foncière nécessaire à la réalisation du projet de crèche ayant aujourd’hui été arrêtée à la surface d’environ 2 189 m², et le permis de construire n° 014 05 00 PC ayant été déposé le 11 mai 2001, la CAF 13 a accepté de signer le bail emphytéotique joint à la présente.

L’avis des Services Fiscaux du 27 septembre 2001 fait ressortir une valeur locative annuelle du bien de 11 433,68 Euros (75 000 F).

Par ailleurs, des négociations sont actuellement en cours entre la Ville de Marseille et le propriétaire mitoyen, Monsieur OPERTI, en vue de procéder à un échange foncier et une redéfinition de servitudes sur les parcelles cadastrées sous les n° 74, 73 et 135 de la Section E de la Blancarde, nécessaire au désenclavement de la partie n° 74 B de 3 149 m² qui demeurera propriété de la Ville.

Ainsi, à l’issue desdites négociations, la Ville pourra consentir à la CAF 13 une convention de cour commune sur une surface d’environ 53 m², à détacher de la parcelle cadastrée sous le n° 73 A de la Section E de la Blancarde, qui sera approuvée en séance d’un Conseil Municipal ultérieur. Cette autorisation est nécessaire à la CAF 13 pour le respect des prospects liés au permis de construire.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L’ARTICLE L 1311-2

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la mise à disposition par la Ville par bail emphytéotique d’une durée de 65 ans qui prendra effet à compter de la date de signature du bail par acte authentique, au profit de la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13) d’une parcelle d’une surface d’environ 2 189 m² détachée d’une propriété communale de plus grande importance située 6 rue Cadolive – 13004 Marseille – cadastrée sous le n° 74 de la Section E de la Blancarde.

ARTICLE 2 Cette mise à disposition par bail, visée à l’article 1, est consentie moyennant un loyer cumulé global symbolique de 152,45 Euros .

ARTICLE 3 Cette présente mise à disposition par bail emphytéotique sera réitérée par acte authentique.

ARTICLE 4 Est approuvé l’établissement d’une convention de cour commune au profit de la CAF 13 sur une partie de terrain supplémentaire d’environ 53 m² de la parcelle E 73 A de la Blancarde, (en vert sur le plan).

ARTICLE 5 Les frais et honoraires relatifs à l’acte notarié visé à l’article 3 seront à la charge de la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, ainsi que le document d’arpentage nécessaire au détachement de la parcelle.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous les documents et actes inhérents à ladite opération.

ARTICLE 7 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2002 – Nature 752

– Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN