D04K5-02/0059/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Janvier 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.

02/0059/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – VIème arrondissement – VAUBAN – 13 rue Villageon, angle rue Beaujour – Annulation de certaines dispositions de la délibération n° 76/416/U du 21 mai 1976 portant cession par Madame MORGANTI à la Ville de Marseille d'une parcelle de terrain de 38 m2.

01-5909-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à l'Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes H.L.M et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La délibération n° 76/416/U du Conseil Municipal du 21 mai 1976 approuvait notamment l'acquisition par la Ville de Marseille d'une parcelle de terrain de 38 m2, à détacher d'une propriété de plus grande importance cadastrée quartier de Vauban section C n° 149, nécessaire à l'élargissement de la rue Beaujour (6°).

Madame Christiane MORGANTI s'était engagée à céder gratuitement ledit terrain, en exécution des dispositions du permis de construire du 9 avril 1975. L'acte notarié portant transfert de propriété au profit de la Ville de Marseille n'a toutefois jamais été régularisé.

Actuellement, la rue Beaujour ne fait l'objet ni d'une réservation pour élargissement, ni d'une marge de recul au Plan d'Occupation révisé par délibération du 22 décembre 2000.

Madame Christiane MORGANTI a par conséquent sollicité l'autorisation de pouvoir récupérer ce terrain.

Après avis des Services Municipaux, il s'est avéré possible de répondre favorablement à la requête de l'intéressée.

Il convient donc d’abroger le paragraphe de la délibération n° 76/416/U du 21 mai 1976 relatif à la cession par Madame MORGANTI au profit de la Ville d'une parcelle de terrain de 38m2, située 13 rue Villageon, angle rue Beaujour, nécessaire à l'élargissement de la rue Beaujour.

02/0059/EHCV

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est abrogé le paragraphe de la délibération n° 76/416/U du 21 mai 1976, libellé comme suit : "Madame CAPPELINI épouse MORGANTI s'est engagée à céder une parcelle de terrain de 38m2 située 13 rue Villageon, angle rue Beaujour, nécessaire à l'élargissement de la rue Beaujour".

ARTICLE 2 Est approuvée la restitution au profit de Madame MORGANTI de la parcelle de 38 m², cadastrée quartier VAUBAN de la section C n° 149 sise 13 rue Villageois, angle rue Beaujour (6°).

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à prendre toute disposition nécessaire à l'application de la présente délibération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN