D04JF-02/0045/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Janvier 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.

02/0045/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES OPERATIONS FUNERAIRES – DIVISION DES CIMETIERES COMMUNAUX – Avenant au marché n°2001-153 conclu

avec la S.A.S. Paysages Méditerranée – Transfert au profit de la SARL Paysages Méditerranéens.

01-5883-DOF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué aux Opérations Funéraires et aux Cimetières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Aux termes de la délibération n° 98/0836/FAG du 26 octobre 1998 qui avait lancé, par la voie de l’appel d’offres ouvert, la réalisation de travaux d’entretien et de grosses réparations dans les cimetières, la S.A.S. PAYSAGES MEDITERRANEE avait bénéficié de la dévolution d’un marché de type à bons de commande, notifié le 22 février 2001 et enregistré sous le n° 2001/153.

Par jugement du 12 juillet 2001, le Tribunal de Commerce de Marseille a ouvert, à l’égard de la S.A.S. PAYSAGES MEDITERRANEE, la procédure simplifiée de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L 621-133 à L 621-143 du Code de Commerce.

Dans un jugement du 4 octobre 2001, le Tribunal de Commerce a arrêté le plan de cession de la S.A.S. PAYSAGES MEDITERRANEE au profit de la société MEDITERRANEE ENVIRONNEMENT, moyennant le prix de 620.000 F, en ordonnant également le transfert des contrats nécessaires à l’activité de l’entreprise, dont plus particulièrement le marché public n° 2001-153.

Par un nouveau jugement en date du 18 octobre 2001, le Tribunal de Commerce a substitué à la société MEDITERRANEE ENVIRONNEMENT, la SARL PAYSAGES MEDITERRANEENS,

en cours de constitution.

Dans de telles conditions, il apparaît donc opportun de déférer à la décision du Tribunal de Commerce, en transférant le marché n° 2001-153 – concernant la réalisation de travaux d’entretien et grosses réparations dans les cimetières – au profit de la SARL PAYSAGES MEDITERRANEENS qui vient aux droits de la S.A.S. PAYSAGES MEDITERRANEE.

02/0045/EFAG

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LE CODE DE COMMERCE

VU LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE EN DATE DES 4 ET 18 OCTOBRE 2001

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est décidé le principe de la conclusion d’un avenant au marché n° 2001-153 entre la Ville de Marseille et la société S.A.S. PAYSAGES MEDITERRANEE, aux termes duquel ledit marché sera cédé à la SARL PAYSAGES MEDITERRANEENS.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer l’avenant correspondant.

ARTICLE 3 Les dépenses qui résulteront de la mise en oeuvre du marché seront constatées au Budget Général de la Ville sur les natures 2312, 2313 et 2315, fonction 026.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AUX OPÉRATIONS FUNÉRAIRES ET AUX CIMETIíˆRES

Signé : Jean-Marc BENZI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN