D04JB-02/0046/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Janvier 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.

02/0046/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES OPERATIONS

FUNERAIRES – DIVISION DES CIMETIERES COMMUNAUX – Avenant au marché n° 01/340 notifié le 27 juillet 2001 – Précisions à apporter au Cahier des Charges du marché concernant la durée de validité des bons de commande.

01-5879-DOF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué aux Opérations Funéraires et aux Cimetières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Aux termes d’une procédure d’appel d’offres ouvert initiée par la délibération n° 00/955/FAG du 2 octobre 2000, la société BONNA SABLA a été déclarée titulaire du marché de fournitures de caveaux, enfeus, caissons et équipements annexes pour les 21 cimetières communaux, la notification du marché ayant été effectuée le 27 juillet 2001.

Toutefois, dans une lettre en date du 24 septembre 2001, Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône a formulé des observations concernant ce marché et notamment, s’agissant d’un marché à bons de commande, il a relevé l’absence d’une précision concernant la durée d’exécution des bons de commande, dans les pièces constitutives du marché.

Considérant que l’article 273-I-4° du Code des Marchés Publics – qui régissait, à l’époque du lancement de la procédure, ce type de marché – prévoyait effectivement que les pièces constitutives du Cahier des Charges devaient fixer la durée de l’exécution des bons de commande, il apparaît utile de conclure un avenant avec la société BONNA SABLA.

02/0046/EFAG

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LES PIECES DU MARCHE N° 01/340

VU LA LETTRE DE MONSIEUR LE PREFET EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 2001 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le principe de la conclusion d’un avenant au marché n° 01/340 entre la Ville de Marseille et la société BONNA SABLA, en vue de préciser dans le marché la durée de l’exécution des bons de commande qui, en vertu de l’article 273-I-4° de l’ancien Code des Marchés Publics, sera fixée à quatre mois, à compter de leur notification ou de leur remise au représentant de l’entreprise.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer l’avenant correspondant.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AUX OPÉRATIONS FUNÉRAIRES ET AUX CIMETIíˆRES

Signé : Jean-Marc BENZI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN