D04J9-02/0044/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Janvier 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.

02/0044/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES OPERATIONS FUNERAIRES – DIVISION DES CIMETIERES COMMUNAUX – Avenant au marché n°97/369

permettant le transfert du marché au bénéfice de la S.A.S. Paysages Méditerranée.

01-5877-DOF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué aux Opérations Funéraires et aux Cimetières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouvert, la S.A. PAYSAGES MEDITERRANEE avait été désignée en qualité de titulaire du marché n° 97/369 pour la réalisation des travaux d’entretien et de grosses réparations du patrimoine géré par la Direction des Opérations Funéraires, dans les 21 cimetières communaux et les bâtiments qui y sont construits.

Toutefois, des factures émises entre le 30 octobre 1998 et le 29 septembre 2000 sous le sigle de la S.A. PAYSAGES MEDITERRANEE – qui n’avaient pas fait l’objet d’un mandatement – nécessitent la conclusion d’un avenant au marché afin que les sommes dues puissent être normalement réglées à la S.A.S. PAYSAGES MEDITERRANEE, qui est venue aux droits de la S.A.

Les informations concernant ces factures sont détaillées ci-après :

DATE

N° FACTURE

NATURE DES TRAVAUX

MONTANT en €

30/10/1998

98.10.50.50

travaux voirie Saint-Julien

610,85

12/10/1999

99.10.50.25

révision de prix

3,73

15/11/1999

99.11.50.40

fosse commune carré 44 Saint-Pierre

1 890,41

26/11/1999

99.11.50.72

réparation réseaux Saint-Pierre

1 146,29

24/08/2000

00.08.50.31

travaux maçonnerie Canet

7 085,65

29/09/2000

00.09.50.41

réparation réseaux carrés 4 et 13 St-Pierre

1 022,42

29/09/2000

00.09.50.42

travaux voirie allée 48 Saint-Pierre

442,51

TOTAL

12 201,87

Ces travaux ayant été effectués, il convient donc, pour permettre leur règlement, de transférer par avenant le bénéfice du marché n° 97/369 au profit de la S.A.S. PAYSAGES MEDITERRANEE.

02/0044/EFAG

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LE MARCHE N° 97/369 NOTIFIE LE 7 AOUT 1997

VU LA LETTRE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 2001 DE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA S.A.S. PAYSAGES MEDITERRANEE

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est adopté le principe de la conclusion d’un avenant entre la Ville de Marseille et les sociétés S.A. PAYSAGES MEDITERRANEE et S.A.S. PAYSAGES

MEDITERRANEE, afin de transférer à cette dernière le bénéfice du marché n° 97/369 pour les sept factures non mandatées entre le 30 octobre 1998 et le 29 septembre 2000, pour un montant total de 12 201,87 Euros TTC.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer l’avenant correspondant.

ARTICLE 3 Les recettes qui seront constatées dans le cadre de l’exécution de cet avenant seront imputées au Budget Principal de la Ville, natures 2312 et 2313, fonction 026.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AUX OPÉRATIONS FUNÉRAIRES ET AUX CIMETIíˆRES

Signé : Jean-Marc BENZI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN