D04B9-02/0227/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 Mars 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

02/0227/TUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION ETUDES ET AMENAGEMENT – PROJET CENTRE VILLE – ZAC de SAINTE-BARBE – 1er, 2ème et 3ème

arrondissements – Quitus donné à la convention de concession d'aménagement passée entre la Ville de Marseille et Marseille Aménagement – Approbation du bilan définitif de clôture de la concession – Suppression de la ZAC de Sainte-Barbe.

01-5589-DEAM

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Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et à l’Aménagement, au Suivi du POS, aux Grands Projets d’Equipement et aux Zones d’Aménagement Concerté et de Monsieur le Conseiller délégué au Projet Centre Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La ZAC de Sainte-Barbe a été créée par arrêté ministériel en date du 21 avril 1975 ; le Plan d’Aménagement de Zone a été approuvé par arrêté préfectoral du 21 février 1977 et a été modifié à quatre reprises par délibérations du Conseil Municipal en date des 19 juillet 1981, 27 avril 1987, 11 juillet 1990 et 27 avril 1992.

Par délibération du Conseil Municipal n°97/619/EUGE du 29 septembre 1997, le dossier de réduction du périmètre de la ZAC Sainte-Barbe a été approuvé, afin d’exclure de la ZAC le secteur Porte d’Aix, pour être englobé dans la ZAC Saint-Charles – Porte d’Aix.

La réalisation de la ZAC a été confiée à la SOMICA, devenue Marseille Aménagement, par convention de concession n°78-188 adoptée par le Conseil Municipal le 20 janvier 1975 et approuvé par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône le 5 juin 1978.

Par avenants n°1 et n°2 en date respectivement du 27 octobre 1976 et 23 novembre 1991, la convention de concession a été prorogée ; elle est devenue caduque depuis le 5 juin 1998.

Enfin, par avenant n°3 approuvé par délibération n°98/1987/EUGE du 30 mars 1998, le périmètre de la concession a été réduit pour tenir compte de l’exclusion du secteur de la Porte d’Aix de la ZAC de Sainte-Barbe, qui a été intégré à la ZAC Saint-Charles – Porte d’Aix.

La ZAC de Sainte-Barbe est aujourd’hui entièrement réalisée ; il convient de constater que les missions confiées par la Ville à la SOMICA, devenue depuis Marseille Aménagement, ont été entièrement remplies et que la convention d’aménagement peut obtenir un quitus.

  1. LES MISSIONS DE L’AMENAGEUR :

    Les acquisitions foncières :

    La SOMICA est intervenue pour mener les acquisitions nécessaires à la ZAC ; avant l’entrée en vigueur de la concession, la Ville avait procédé à l’acquisition d’immeubles et de terrains qu’elle a par la suite rétrocédé à la SOMICA dans le cadre du protocole foncier adopté le 30 juin 1980 par délibération n°80/360/U, et de ses actes additionnels. Ses acquisitions qui ont été suivies de démolitions se sont effectuées dans le cadre d’opérations de résorption d’habitat insalubre (R.H.I.) de la Butte des Carmes, de la rue des Chapeliers, et de déclaration d'utilité publique (D.U.P.) de la rue Sainte-Barbe.

    Après réalisation des opérations immobilières et aménagements des espaces publics, Marseille Aménagement a rétrocédé à la Ville les emprises des voies et places dans le périmètre de la Butte des Carmes, par délibération du Conseil Municipal n° 89/050/UCV en date du 6 février 1989.

    Les emprises des espaces publics, encore propriétés de l’aménageur, et le transfert des baux à construction relatifs à l’Hôtel de Région font l’objet d’un protocole de cession qui est soumis par délibération séparée à notre assemblée. L’ensemble des emprises publiques de voirie sera ensuite transféré à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

    Les travaux relatifs aux équipements publics :

    L’aménageur de la ZAC a réalisé dans le cadre de la concession une grande partie des travaux d’infrastructures à l’intérieur de la ZAC. Il s’agit de la réalisation des voiries et places publiques de la Butte des Carmes, de l’aménagement des espaces publics de voirie et du coeur d’îlot du triangle Sainte-Barbe, et de la création de la place de la Halle Puget et de la requalification des voies adjacentes.

    L’élargissement de la rue Sainte-Barbe a été réalisé par Marseille Aménagement dans le cadre d’un mandat confié par la Ville de Marseille, dont le quitus a été donné par délibération du Conseil Municipal du 22 décembre 2000.

    La Ville a également financé les équipements de superstructures de la ZAC, comprenant la Faculté des Sciences Economiques et un pôle d’équipement qui regroupe une école maternelle, une crêche, un foyer départemental de l’enfance et un centre d’animation et de loisir.

    Les opérations immobilières :

    La ZAC Sainte-Barbe a atteint son objectif de réaliser à partir d’une opération mixte rénovation – réhabilitation, un quartier moderne équilibré, en harmonie avec l’ensemble des opérations de redynamisation du Centre Ville ; l’implantation du Conseil Régional constitue un pôle d’attraction majeur et une image de marque importante pour l’ensemble du secteur. Les constructions nouvelles se décomposent ainsi (en SHON) :

    • 48 000 m2 de bureaux, comprenant 22 500 m2 pour le Conseil Régional,

    • 4 600 m2 de résidence hôtelière,

    • 7 710 m2 de commerces,

    • 39 000 m2 d’habitat, soit 550 nouveaux logements.

    Ces programmes sont accompagnés d’un ensemble d’équipements dont la Faculté des Sciences Economiques, une crèche, un groupe scolaire et des parcs de stationnement ; la société SOGEPARC gère un parc ouvert au public, qui comprend 550 emplacements dont 260 places publiques.

    Les opérations de réhabilitation de logements et des commerces sur la rue d’Aix, la rue Colbert, au 1, rue Sainte-Barbe ont également contribué à la requalification du quartier.

    Le bilan financier :

    Par délibération du Conseil Municipal n°99/1135/EUGE du 29 novembre 1999, le Conseil Municipal a approuvé le compte rendu annuel à la collectivité qui faisait apparaître le bilan financier prévisionnel de clôture.

    Aujourd’hui Marseille Aménagement a établi le bilan définitif de clôture des comptes de la ZAC de Sainte-Barbe hors secteur Porte d’Aix, celui-ci ayant déjà fait l’objet d’un arrêté des comptes.

    Ce bilan définitif est attesté par le Commissaire aux Comptes de la Société pour les dépenses et recettes arrêtées au 30 septembre 2001. Il se présente sous forme d’un état comptable qui a intégré les sommes versées par la Ville avant concession pour des acquisitions, des études et travaux, à la SOMICA.

    en :

    suivante :

    Ce bilan fait ressortir un montant total de dépenses de 404 763 KF se décomposant

    • acquisitions foncières et frais annexes ……………………….. 121 397 KF

      – études …………………………………………………………….. 18 954 KF

      – travaux ……………………………………………………………. 89 508 KF

    • frais divers (charges de gestion, frais sur ventes, rémunération) ) 45 251 KF

      – frais financiers ……………………………………………………. 107 356 KF

      – T.V.A. ……………………………………………………………… 22 295 KF

      Le montant total des recettes s’élève à 405 000 KF et se décompose de la manière

      – cessions …………………………………………………………… 138 974 KF

      – subventions ……………………………………………………….. 62 900 KF

      – participation Ville ………………………………………………….. 176 811 KF

    • revente de locaux commerciaux à la Ville …………………….. 3 878 KF

    – produits financiers …………………………………………………. 8 648 KF

    – produit de gestion ………………………………………………….. 13 788 KF

    Par rapport au dernier bilan financier prévisionnel de clôture, des différences par postes apparaissent avec une diminution globale des dépenses mais également des recettes, aboutissant à un solde positif de 237 084,07 F soit 36 143,23 Euros. Cette somme sera reversée à la Ville après ajustement en fonction des provisions non comptabilisées à ce jour.

    La participation financière globale de la Ville à l’équilibre de l’opération représente un montant de 176 811 323,63 F, déduction faite du solde de 237 084,07 F, soit 176 574 239,56 F ou

    26 918 569,28 Euros.

    Il est donc proposé à notre assemblée d’approuver le quitus à la convention de concession n° 78-188 passée avec la société Marseille Aménagement, ainsi que le bilan financier de clôture de cette convention.

  2. SUPPRESSION DE LA ZAC :

La concession de ZAC étant caduque, le bilan de la ZAC étant clôturé définitivement et la ZAC ayant atteint ses objectifs, il convient donc également de proposer la suppression de la ZAC, conformément à l’article R 311-12 du Code de l’Urbanisme. Un rapport de présentation joint en annexe présente les conditions de cette suppression.

En ce qui concerne les équipements publics, le dossier de réalisation d’origine prévoyait un certain nombre d’équipements d’infrastructures qui devaient être réalisés soit à la charge de l’aménageur (équipements secondaires) soit directement par la Ville (équipements primaires) et des équipements de superstructure.

Il y a lieu de considérer que l’ensemble des équipements publics réalisés dans la ZAC de Sainte-Barbe correspond aux besoins des nouveaux habitants, qui se sont installés dans la zone.

L’ensemble de ces équipements déjà décrit dans le présent rapport se trouve répertorié dans le dossier joint en annexe.

Il convient de rappeler que cette ZAC a largement atteint l’objectif que la Ville s’était fixée à l’origine de la création. C’est un nouveau quartier qui est né dans ce secteur.

La décision de supprimer cette ZAC a pour conséquence de rétablir la Taxe Locale d’Equipement (T.L.E.) sur l’ensemble du secteur, laquelle avait été supprimée dans le dossier de création de la ZAC. Du fait de la nouvelle Loi S.R.U. (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000, le Plan d'aménagement de Zone (P.A.Z) de cette ZAC est maintenu, mais il est depuis cette date soumis au régime juridique du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U).

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le quitus à la convention de concession n°78-188 et avenants, passés entre la société Marseille Aménagement et la Ville de Marseille pour la réalisation de la ZAC Sainte-Barbe.

ARTICLE 2 Est approuvé le bilan financier définitif de clôture de la convention de concession de la ZAC de Sainte-Barbe présenté par Marseille Aménagement qui présente un solde créditeur de 36 143,23 Euros. La participation financière globale de la Ville à l’équilibre de l’opération représente un montant de 26 918 569,28 Euros.

ARTICLE 3 Est approuvé le versement à la Ville de Marseille par Marseille Aménagement, du solde de trésorerie final des comptes de la concession de la ZAC pour un montant de 36 143,23 Euros, éventuellement ajusté des provisions non comptabilisées à ce jour. Cette recette sera constatée au Budget de la Ville.

ARTICLE 4 Est décidée la suppression de la ZAC de Sainte-Barbe, suivant l’article R 311-12 du Code de l’Urbanisme. En conséquence la Taxe Locale d’Equipement est rétablie dans le périmètre correspondant.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

MONSIEUR LE CONSEILLER DELEGUE AU PROJET CENTRE VILLE

Signé : Gérard CHENOZ

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN