D04B8-02/0075/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Janvier 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.

02/0075/TUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION ETUDES ET

AMENAGEMENT – ZAC DE SAINT-JUST – 4ème et 13ème arrondissements – Concession d'aménagement entre la Ville de Marseille et Marseille Aménagement – Avenant n°5 à la convention de concession – Compte rendu annuel à la collectivité au 31 décembre 2000.

01-5588-DEAM

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et l’Aménagement, au Suivi du POS, aux Grands Projets d’Equipements, et aux Zones d’Aménagement Concerté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 90/62/U du 2 février 1990, le Conseil Municipal a décidé d’approuver le schéma d’organisation du site de Saint-Just, un programme immobilier prévisionnel, ainsi qu’une convention de concession d’aménagement au profit de la SOMICA, aujourd’hui Marseille Aménagement.

Par délibération n° 91/481/U du 22 juillet 1991, le Conseil Municipal a approuvé l’extension du périmètre de l’opération d’aménagement, notamment aux terrains propriétés de la Ville anciennement occupés par le Bataillon des Marins Pompiers.

Par la suite, le Conseil Municipal, par délibération n° 94/366/U du 30 mai 1994, a autorisé la création de la Zone d’Aménagement Concerté de Saint-Just, dont le Plan d’Aménagement de Zone a été approuvé par délibération n° 95/555/U du 19 mai 1995.

Par délibération n° 96/884/EUGE du 23 décembre 1996, le Conseil Municipal a approuvé l’avenant n° 2 à la convention de concession qui a pour objectif de proroger la durée de concession jusqu’en 2001, d’assurer une cohérence entre les périmètres de la ZAC Saint-Just et de la convention de concession, ainsi que d’approuver le Compte Rendu Annuel à la Collectivité.

Par délibération n° 98/305/EUGE du 27 avril 1998, le Conseil Municipal a approuvé l’avenant n° 3 à la convention de concession qui concerne principalement une mise en conformité de la convention d’aménagement d’origine avec la Loi n° 93/122 du 29 janvier 1993 (dite loi SAPIN), et la faculté de donner à Marseille Aménagement la possibilité d’acquérir des immeubles par voie d’expropriation, ce qui n’était pas prévu initialement.

Par cette même délibération, a été approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité de l’opération établi au 1er janvier 1997.

Depuis, le dossier de réalisation de la ZAC de Saint-Just ainsi que le Plan d’Aménagement de Zone modifié ont été approuvés par délibération n° 98/575/EUGE du 20 juillet 1998.

Par délibération n° 99/1125/EUGE, le Compte Rendu Annuel à la Collectivité de l’année 1998 établi au 31 décembre 1998 a été approuvé.

Par délibération n° 00/1415/EUGE, le CRAC de l’année 1999 établi au 31 décembre 1999 a été approuvé.

Par délibération n° 00/1415/EUGE du 22 décembre 2000, le Conseil Municipal a approuvé l’avenant n° 4 à la convention de concession de l’opération d’aménagement de Saint-Just entre la Ville de Marseille et la Société Marseille Aménagement consistant à proroger la concession de 2 ans, soit jusqu’au 12 mars 2003.

L’objet de la présente délibération est de présenter au Conseil Municipal d’une part :

– l’avenant n° 5 à la convention de concession consécutif à la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. Il consiste :

  • à harmoniser les stipulations des Traité et Cahier des Charges initiaux avec les nouvelles dispositions législatives, compte tenu de l’adoption des termes  » Convention Publique d’Aménagement « ,

  • à modifier les clauses du contrat initial traitant du cahier des charges de cession de terrains, en prévoyant l’établissement d’avenant lors de chaque cession afin de gérer la surface hors oeuvre constructibles de la zone,

  • à préciser dans la convention publique d’aménagement, la participation financière de la Ville au coût de l’opération résultant du bilan prévisionnel initial de l’opération, ainsi que son montant révisé tel qu’il ressort du Compte Rendu Annuel à la Collectivité arrêté au 31 décembre 2000 et présenté à l’approbation de l’assemblée délibérante ;

et d’autre part :

– le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) de la concession d’aménagement arrêté au 31 décembre 2000, ainsi que le bilan prévisionnel.

Compte tenu du fait que la concession d’aménagement comprend deux territoires distincts, un concernant la ZAC Saint-Just pour 7,1 hectares et l’autre situé hors du périmètre de la ZAC pour 1,1 hectare, le document ci-annexé présente le bilan prévisionnel pour la ZAC, pour la partie  » hors ZAC « , et enfin pour le bilan consolidé.

Le bilan en ZAC :

Le montant des dépenses en ZAC s’établit à 90,234 MF. Cette relative stabilité des dépenses est le résultat :

– d’une part, d’une diminution de certains postes : diminution du coût des acquisitions et études pour cause de décalage dans le temps,

d’autre part, de l’augmentation d’autres postes : croissance du budget  » honoraires techniques «  pour la gare de bus notamment ; augmentation de la TVA résiduelle du fait du décalage des dépenses et actualisation du montant du coût des travaux.

Le montant des recettes en ZAC s’établit à 83,995 MF ; elles se répartissent comme

suit :

  • 73,999 MF au titre des commercialisations,

  • 5,058 MF au titre de la participation du Département pour les aménagements extérieurs au Dôme,

  • 4,938 MF au titre des produits financiers et de gestion.

La participation de la Ville au déficit du bilan en ZAC s’élève à 6,240 MF. Le bilan hors ZAC :

Le montant des dépenses  » hors ZAC «  s’établit à 15,251 MF.

Le montant des recettes  » hors ZAC «  s’établit à 11,840 MF TTC, en forte augmentation du fait de la vente du terrain  » Gaillat «  à un prix supérieur à l’estimation précédente.

La participation de la Ville au déficit du bilan  » hors ZAC «  s’élève à 3,411 MF. Le bilan consolidé ZAC et hors ZAC :

Le montant des dépenses de la concession augmente légèrement de 102,346 MF ou 15 602 547,12 Euros à 105,485 MF ou 15 779 692,88 Euros

Le montant total des recettes de la concession augmente de 88,293 MF ou 13 460 181,08 Euros à 95,835 MF ou 14 565 588,96 Euros.

Le déficit global consolidé de l’opération en ZAC et hors ZAC s’établit donc à 9,651 MF ou 1 471 285,47 Euros, montant en forte diminution de 4,399 MF par rapport au bilan précédent.

La participation de la Ville s’établit aujourd’hui à 12 MF correspondant aux versements déjà effectués les années précédentes. On constate donc un excédent prévisionnel de trésorerie de 2,349 MF ou 358 102,74 Euros, qui sera versé à la Ville par l’aménageur à l’échéance de la concession, soit en 2003.

Le versement de la participation prévu par la précédente délibération n° 00/1415/EUGE du 22 décembre 2000 en 2001 d’un montant de 2 050 000 F n’a donc pas eu lieu.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n° 5 ci-annexé à la convention de concession, devenue Convention Publique d’Aménagement, de l’opération d’aménagement Saint-Just entre la Ville de Marseille et la Société Marseille Aménagement.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit avenant.

ARTICLE 3 Est approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité de l’opération d’aménagement Saint-Just proposé par Marseille Aménagement et établi au

31 décembre 2000, comprenant le bilan financier prévisionnel. Le déficit prévisionnel de l’opération est de 1 471 285,47 Euros (soit 9 651 000 F).

ARTICLE 4 La participation de la Ville reste maintenue à 1 829 388,21 Euros (soit 12 000 000 F) correspondant au montant déjà versé à l’opération.

ARTICLE 5 Est approuvé l’excédent de trésorerie prévisionnel de l’opération d’un montant de

358 102,74 Euros (soit 2,349 MF), qui sera reversé à la Ville par Marseille Aménagement en fin de concession, c’est à dire en 2003.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN