D03EY-00/1632/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 Décembre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 81 membres.

00/1632/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – Xème

arrondissement – Traverse Chanteperdrix – Cession d'un ensemble immobilier à la SNC Chanteperdrix.

00-4426-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’un ensemble immobilier situé Traverse Chanteperdrix (10ème), constitué de plusieurs parcelles de terrain cadastrées sous les n°s :

  • 24 (p) section R de Saint Loup pour 17 902 m² environ supportant un bâti en mauvais état, pour l’avoir acquise de l’Hoirie PERASSO par un acte en date du 1er août 1973 aux minutes de Maître VIAL,

  • 77 (p) section R de Saint Loup pour 3 948 m² environ pour l’avoir acquise des Consorts CERUTTI par un acte du 27 octobre 1972 aux minutes de Maître VIAL,

  • 127 section P de Saint Loup pour 9 427 m² pour l’avoir acquise de Mme GAREBEDIAN par un acte du 27 novembre 1980 aux minutes de Maître BLANC,

  • plus une parcelle du domaine privé de la Ville non cadastrée, constituant en partie l’ancienne assiette de la traverse Chanteperdrix, qui a été repositionnée pour ce tronçon en bordure de la parcelle n° 77, et élargie au droit des parcelles n°s 77 et 24.

    La SA Les Nouveaux Constructeurs s’est manifestée auprès de l’Administration Municipale pour acquérir cette propriété dans le but d’y réaliser un programme immobilier conformément aux règles d’urbanisme dans ce secteur, et ce en deux phases :

  • 1ère phase : acquisition d’un tènement comprenant les parcelles n°s 77 (p) section R pour 3 948 m² environ, 24 (p) section R pour 7 091 m² environ, 127 section P en totalité soit 9 427 m², de Saint Loup, et l’ancienne traverse Chanteperdrix pour 1 200 m² environ, soit un total de 21 666 m² environ (tènement A) ;

  • 2ème phase : acquisition du solde de la parcelle n° 24 (p) section R de Saint Loup pour 9 609 m² environ, (tènement B).

La Ville gardant la propriété d’une bande de terrain de 1 202 m² environ, à détacher de la parcelle n° 24 (p) section R de Saint Loup, réservée au POS pour l’emprise d’une future voie.

La SA Les Nouveaux Constructeurs a fait une proposition d’achat au prix de 395 F HT et HF le m², offre conforme à l’avis des Services Fiscaux.

La Commission Foncière dans sa séance du 9 octobre 2000 a émis un avis favorable sur cette demande. Sur ces bases la SNC Chanteperdrix a signé une convention, jointe au présent rapport que nous vous proposons d’approuver.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de cession entre la Ville de Marseille et la SNC Chanterperdrix, représentée par M. Jean Louis ROGER, par laquelle la Ville cède à ladite société un ensemble immobilier situé Traverse Chanteperdrix (10ème), cadastré sous les n°s 24 (p) section R pour 17 902 m² environ, 77 (p) section R pour 3 948 m² environ, 127 section P pour 9 427 m², quartier Saint Loup, plus l’ancienne traverse Chanteperdrix pour 1 200 m² environ, soit un total de 31 275 m² environ, moyennant le prix de 395 F HT et HF le m², et ce en deux phases.

ARTICLE 2 La SNC Chanteperdrix est autorisée à déposer toute demande de permis de démolir et de construire nécessaires, ainsi que tous dossiers inhérents à ces demandes, auprès des services municipaux compétents.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention fixant les modalités de cession de l’ensemble immobilier susvisé, ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération, ainsi que les actes authentiques.

ARTICLE 4 Les recettes correspondantes seront constatées sur le Budget 2002 et sur le Budget 2003 – nature 775 – fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN