D03EK-00/1635/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 Décembre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/1635/EHCV

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DU NETTOIEMENT –

Approbation des avenants n°1 aux marchés n° 99/096 et n° 99/097 relatifs à la fixation du montant des prestations d'enlèvement des affiches et graffiti demeurant à la compétence de la Ville de Marseille et incluses dans les marchés forfaitaires de collecte et propreté générale transférés à la Communauté Urbaine.

00-4412-NETT

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à l'Environnement, au Nettoiement, au Tri Sélectif, au Traitement des Déchets, à l'Assainissement, à la Protection des Calanques et des Espaces Naturels, et aux Espaces Verts, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, créée par arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 7 juillet 2000, exerce effectivement les compétences prévues à l’article L 5215.20 du Code Général des Collectivités Territoriales à compter du 31 décembre 2000 et notamment celle relative à l’aménagement et à l’entretien de l’espace public communautaire incluant l'entretien de la voie publique.

Par délibération n° 98/0812/EHCV du 26 octobre 1998 a été approuvée la procédure appel d’offres ouvert pour la collecte et la propreté générale d’une partie du territoire de la Commune de Marseille ; cinq marchés forfaitaires ont été notifiés le 26 février 1999.

En vertu de l’article 35 de la Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes s’effectue de plein droit à la date du transfert de compétence.

Concernant la collecte et la propreté des 1er et 2ème arrondissements de Marseille, les marchés n° 99/096 et n°99/097 incluent des prestations d’enlèvements d’affiches et graffiti qui n’entrent pas dans le champ des compétences transférées. Ces marchés étant forfaitaires, il est apparu nécessaire d’identifier par avenant la part des dépenses restant à la charge de la Ville et celle, la plus importante, relevant de la Communauté Urbaine.

Ainsi, il est donc proposé d’approuver la passation des avenants n°1 aux marchés n°99/096 et n°99/097.

00/1635/EHCV

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LES AVENANTS CI-JOINTS OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvés les avenants n°1 aux marchés n°99/096 et n°99/097 ci-joints relatifs à la fixation de la part financière correspondant à l’enlèvement des affiches et graffiti relevant de la compétence de la Ville de Marseille et celle correspondant aux prestations de collecte et de propreté générale transférées à la Communauté Urbaine à compter du 31 décembre 2000.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les avenants ci-joints.

ARTICLE 3 Les dépenses à la charge de la Ville seront imputées sur les Budgets de fonctionnement 2001 et suivants.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer les constats de conversion correspondants résultant du passage à l’Euro.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'ENVIRONNEMENT, AU NETTOIEMENT, AU TRI SÉLECTIF, AU TRAITEMENT DES DÉCHETS, À L'ASSAINISSEMENT, À LA PROTECTION DES CALANQUES ET DES ESPACES NATURELS, ET AUX ESPACES VERTS

Signé : Robert ASSANTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN