D03EG-00/1633/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 Décembre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 81 membres.

00/1633/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XVème

arrondissement – LES CROTTES – 52 Rue de Lyon – Acquisition d'un immeuble appartenant à Madame MARTINI et Monsieur TAFFIN.

00-4408-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes H.L.M. et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Conformément à l’article L 123-9 du Code de l’Urbanisme, Madame MARTINI et Monsieur TAFFIN ont mis la Ville de Marseille en demeure d’acquérir un immeuble sis 52 Rue de Lyon dans le quinzième arrondissement de Marseille, cadastré sous le n° 121 de la Section C des Crottes, réservé au Plan d’Occupation des Sols pour la création d’une voie de liaison entre les Rues de Lyon et Félix Zoccola.

Il s’agit d’une construction ancienne de trois niveaux avec une courette arrière pour l’appartement de trois pièces en rez-de-chaussée. Le premier étage est constitué de deux appartements, le second d’un logement de trois pièces. Tous sont libres d’occupation ou location.

Après étude, consultation des services concernés et du Service des Domaines, la Ville de Marseille a proposé l’acquisition de cet immeuble moyennant la somme de 110 000 F (cent dix mille Francs).

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée l’acquisition par la Ville de Marseille de la propriété de Madame MARTINI et Monsieur TAFFIN, cadastrée sous le n° 121 de la Section C des Crottes, d’une superficie cadastrale de 118 m², réservée au Plan d’Occupation des Sols pour la création d’une voie de liaison entre les Rues de Lyon et Félix Zoccola.

ARTICLE 2 Cette cession est consentie par Madame MARTINI et Monsieur TAFFIN moyennant la somme de 110 000 F (cent dix mille Francs) conformément à l’avis des Services Fiscaux en date du 10 février 2000.

ARTICLE 3 L’acquisition porte sur un bien libre de toute location, occupation ou encombrement de mobilier important.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention et l’acte authentique relatifs à ce dossier.

ARTICLE 5 La présente acquisition, faite à l’amiable, ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor, en vertu des dispositions de l’article 1042 du Nouveau Code Général des Impôts, conformément aux dispositions de l’article 21 de la Loi de Finances pour 1983, n° 82.1126 du 29 décembre 1982.

ARTICLE 6 La recette correspondante sera imputée au Budget Primitif 2001 – Nature 2138 – Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN