D03E9-00/1605/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 Décembre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 81 membres.

00/1605/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES OPERATIONS

FUNERAIRES – DIRECTION DES CIMETIERES COMMUNAUX – Délégation de la gestion du carré 22 de la nécropole des Vaudrans – Désignation du fermier – Adoption de la convention de délégation.

00-4401-DOF

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Opérations Funéraires et aux Cimetières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 98/0419/FAG du 25 mai 1998, le Conseil Municipal de Marseille avait été appelé à se prononcer sur le principe de la délégation de la gestion du carré 22 de la nécropole des Vaudrans dit carré israélite, selon les modalités définies au cahier des charges et au projet de convention qui avaient été approuvés par notre assemblée.

Sur la base de cette délibération de principe, la Ville de Marseille a engagé une publicité, conformément aux dispositions des articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et de l’article 38 alinéa 1 du décret du 24 mars 1993.

Cette publicité a permis de recueillir une offre de candidature émanant du Consistoire Israélite de Marseille, association cultuelle loi 1901. Le Consistoire Israélite fut donc destinataire des documents définissant les prestations, conformément à l’article 38 alinéa 3 du décret du 24 mars 1993 mais, malheureusement, l’offre est parvenue hors délai tel qu’il avait été fixé initialement dans la lettre de consultation.

C’est ainsi que la Commission de délégation de service public de la Ville de Marseille n’a pu que constater qu’aucune offre n’avait été proposée, donc susceptible d’être acceptée par la collectivité.

Dans ces conditions, conformément à l’article L 1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le recours à une procédure de négociation directe avec une entreprise déterminée s’est avérée possible puisque, dans ce cas, après la mise en concurrence, aucune offre n’a été proposée dans les conditions fixées par le Règlement de Consultation.

C’est ainsi que la Ville de Marseille a pu engager avec le Consistoire Israélite une procédure de négociation directe initiée par la lettre de consultation recommandée A .R. n° 2172 en date du 9 novembre 2000.

Cette lettre, à laquelle étaient annexées les pièces constitutives du cahier des charges de la délégation du service public, a donné lieu à une réponse positive du Président du Consistoire Israélite, formulée dans sa lettre du 28 novembre 2000.

A cette lettre, étaient annexées la convention de délégation ainsi que le cahier des charges qui ont été acceptés sans modification par le Consistoire Israélite.

Ce faisant, les conditions paraissent réunies pour permettre au Conseil Municipal d’approuver la désignation du Consistoire Israélite de Marseille, personne morale de droit privé, en qualité de délégataire par la voie de l’affermage de la gestion du carré 22 du cimetière des Vaudrans à Marseille, conformément aux dispositions du cahier des charges régissant ladite délégation.

La durée de la délégation par la voie de l’affermage sera de vingt ans, le fermier étant tenu de verser annuellement à la Ville de Marseille une redevance dont les modalités de calcul sont définies aux articles 24 et 25 du cahier des charges.

Ces redevances comprendront une part résultant de la cession aux attributaires de concessions des caveaux pré-édifiés par l’administration, ainsi qu’une part correspondant à la dévolution des concessions.

La troisième partie du cahier des charges de l’affermage comporte un chapitre 13 intitulé « Production des comptes ».

En vertu de ces dispositions, le délégataire de la gestion du carré 22 sera tenu à de multiples obligations, dont plus particulièrement la production d’un compte-rendu annuel technique et financier permettant la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions financières et techniques du contrat de délégation.

De ce fait, le fermier remettra chaque année un compte-rendu technique et un compte-rendu financier dans un délai maximum de trois mois succédant la fin du premier semestre qui suit l’exercice considéré.

L’inobservation de cette obligation sera susceptible d’être sanctionnée par l’application d’une pénalité journalière.

Les autres clauses de la convention concernent :

  • les modalités de la tenue d’une comptabilité par le fermier conforme à son plan

    comptable,

  • l’obligation de contracter toutes les assurances permettant de dégager les

    responsabilités civiles et autres de la Ville de Marseille, d’assumer le règlement des charges, impôts et taxes découlant de la délégation et de satisfaire à toutes les obligations fiscales qui y sont afférentes.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE DECRET DU 24 MARS 1993

    VU LA DELIBERATION N° 98/0419/FAG DU 25 MAI 1998

    VU LA LETTRE DE CONSULTATION DE LA PERSONNE RESPONSABLE DU MARCHE N° 2172 DU 9 NOVEMBRE 2000

    VU LA REPONSE DU PRESIDENT DU CONSISTOIRE ISRAELITE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 2000

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est décidée, à la suite de la procédure de négociation directe, la délégation de la gestion du carré 22 de la nécropole des Vaudrans, par la voie de l’affermage, au profit du Consistoire Israélite de Marseille.

    ARTICLE 2 Est approuvée la convention de délégation ci-jointe.

    ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ladite convention.

    ARTICLE 4 La délégation de la gestion du carré 22 du cimetière des Vaudrans, par la voie de l’affermage, est conclue pour une période de vingt ans. Les modalités de l’exécution de la convention sont fixées au cahier des charges approuvé sans modification par le délégataire.

    ARTICLE 5 Les redevances annuelles dues par le fermier, le Consistoire Israélite de Marseille, seront constatées :

    • pour la part afférente à la vente de caveaux au Budget SPF, nature 701, fonction SPF « Vente de produits finis et intermédiaires »,

    • pour la part afférente aux attributions de concessions au Budget général Primitif, nature 70311, fonction 026, « Concessions dans les cimetières ».

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX OPÉRATIONS FUNÉRAIRES ET AUX CIMETIíˆRES

Signé : Jean-Marc BENZI

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN