D03DT-00/1590/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 Décembre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

00/1590/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – IIIème

arrondissement – LA VILLETTE – Vente d'une parcelle de terrain pour construction du Tunnel Ferroviaire de Lajout au profit d'Euroméditerranée.

00-4385-DIFON

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes H.L.M. et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille a chargé la Société Nationale de Construction de Logements pour les Travailleurs  » SONACOTRA «  de réaliser l’ensemble de l’opération Fonscolombes dans le quartier de la Villette (3ème arrondissement), par une convention adoptée le 1er juillet 1974 par le Conseil Municipal par délibération n° 74/550/U, approuvée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône le 5 mars 1975.

En sa qualité d’aménageur de terrains appartenant à la Ville de Marseille, la SONACOTRA a passé un bail à construction avec la Société d’Aménagement de Centre Tertiaire  » SACT « , devenue par la suite Société Française d’Accession à la Propriété  » SOFAP « , le 25 novembre 1981, aux termes duquel la SOFAP s’engageait à réaliser un bâtiment à usage de commerce, recouvert d’une dalle, dont le droit de superficie serait cédé gratuitement à la Ville de Marseille d’une part, ainsi que 20 places de stationnement d’autre part.

  • la durée du bail était de 65 ans à compter du 22 mars 1983,

  • le preneur s’engageait à réaliser 834 m² hors oeuvre de surface commerciale et 20 places de parking,

  • en fin de bail toutes les constructions édifiées par le preneur reviendraient à la Ville de Marseille,

  • le bail était consenti pour 631 073,20 F.

    Les terrains loués, objet du bail, sont cadastrés :

    1°/ Quartier la Villette – Section B – n° 144, 145, 148, 149, 152, 153, 154, 155, 158, 159 et 161 pour 1 500 m², correspondant à la construction du bâtiment à usage de commerce et sa dalle, avec une division en volume de deux lots.

  • le lot n° 1 : correspondant au volume immobilier à usage commercial avec ses accès et circulations ;

  • le lot n° 2 : correspondant au volume immobilier à construire pour l’aménagement d’équipements publics, cédé à la Ville de Marseille, situé au-dessus de la dalle de couverture du volume 1.

    2°/ Quartier la Villette – Section B – n° 166 pour 475 m², correspondant aux 20 places de parking.

    Par acte reçu par Maître PERRUCHOT-TRIBOULET le 13 septembre 1984, le lot n° 1 et la parcelle n° 166 ont fait l’objet d’un état descriptif de division avec règlement de copropriété. Aux termes de cet acte, il a été créé neuf lots numérotés de 101 à 109 inclus.

    Le 18 octobre 1984, la SOFAP a cédé à Monsieur et Madame Garbel DJENDEREDJIAN une partie de ces droits à construire, qui correspond au lot n° 106. Le 22 février 1999, la SOFAP a cédé le restant de ces droits à construire à la S.C.I. 190 Rue de Lyon, représentée par Monsieur LOUKRIK.

    Il résulte de ces deux actes notariés, que les preneurs actuels du bail à construction sont actuellement Monsieur et Madame DJENDEREDJIAN et Monsieur LOUKRIK, représentant de la S.C.I.

    Maîtres BORETTI et DURAND, tous deux notaires associés à Marseille, ont reçu par acte en date des 15 et 29 décembre 1987 de la part de la SONACOTRA, la rétrocession à la Ville de Marseille de l’ensemble des terrains qui lui avaient été donnés en concession, notamment ceux sur lesquels est assise la copropriété, et le bail à construction.

    Aujourd’hui, suite au décret du 10 décembre 1998, publié au Journal Officiel du 12 décembre 1998 – p. 18729, déclarant d’utilité publique et urgents, les acquisitions et travaux relatifs à la construction du nouveau tunnel ferroviaire de Lajout sur le territoire de la commune de Marseille, l’EPAEM Euroméditerranée souhaite acquérir une partie du tréfonds de la parcelle B 166, faisant l’objet du bail à construction précité et appartenant aux copropriétaires.

    Afin de permettre à Euroméditerranée d’acquérir la partie du tréfonds devant servir au passage du tunnel, il y a lieu au préalable de faire une division en volumes du tréfonds de la parcelle B 166 pour en dégager la partie correspondant à l’emprise du tunnel.

    La division dont il est question a pour support la parcelle située Avenue Roger Salengro – 13003 Marseille, cadastrée quartier la Villette Section B n° 166 pour 475 m². Cette parcelle sera divisée en deux volumes :

  • le volume n° 1 correspondant à une emprise de 129 m² avec une projection en tréfonds sans limitation, et limité en élévation par la face supérieure de la dalle, y compris son étanchéité ;

  • le volume n° 2, divisé en deux fractions, la première d’une base de 129 m² limitée en tréfonds par la dalle d’étanchéité du volume 1 et sans limitation en élévation, et la seconde d’une aire de 346 m² sans limitation en tréfonds et en élévation.

    LOT

    B 166

    Base de l’assiette foncière

    Hauteur

    Profondeur

    Lot 1

    129 m²

    Dalle et son étanchéité compris

    Sans limitation

    Lot 2

    129 m²

    Sans limitation

    Dalle et son étanchéité exclus

    346 m²

    Sans limitation

    Sans limitation

  • Modification du bail à construction :

    L’assiette foncière du bail à construction contenue dans l’acte du 22 mars 1989 ne comprend plus le lot de volume n° 1 dépendant de la parcelle cadastrée sous le n° 166 de la Section B de la Villette. En conséquence, le bail à construction ne portera plus que sur la construction du bâtiment à usage de commerce au-dessus de la dalle, et lot 2 de la parcelle cadastrée la Villette Section B, dépendant de l’ensemble immobilier en volumes situé à Marseille, quartier la Villette.

    Aucune autre rectification n’est apportée au bail à construction ci-dessus énoncé.

  • Modification de l’assiette foncière de la copropriété :

    Par suite de cette modification, l’assiette foncière de la copropriété ayant fait l’objet d’un règlement de copropriété est composé des parcelles suivantes :

    – Quartier la Villette Section B n° 144, 145, 148, 149, 152, 153, 154, 155, 158, 159 et

    161 ;

  • Quartier la Villette Section B n° 166, lot 2 constitué comme suit :

Base de l’assiette foncière

Hauteur

Profondeur

129 m²

Sans limitation

Dalle et son étanchéité exclus

346 m²

Sans limitation

Sans limitation

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Pour permettre la réalisation de la construction du Tunnel Ferroviaire de Lajout, la Ville de Marseille s’engage à vendre à Euroméditerranée le Volume 1 de la parcelle cadastrée sous le n° 166 de la Section B de la Villette, pour une surface de 129 m², sans limitation en tréfonds, et limité en élévation par la face supérieure inclinée de deux dalles de béton.

ARTICLE 2 Cette vente est consentie à titre gratuit, conformément à l'avis des Domaines du

21 novembre 2000, à la condition expresse que le bénéficiaire reconstruira à l'identique les aménagements de surface (places de parking, aménagements paysagers).

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document inhérent à cette affaire.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN