D03DL-00/1593/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 Décembre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

00/1593/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XIIIème arrdt

  • Saint Jérôme – Rue Nicolas Appert – Cession de deux parcelles de terrain aux sociétés "Les Nouveaux Constructeurs Investissement" et "SMCI Développement".

    00-4377-DIFON

    – o –

    Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

    La Ville de Marseille est propriétaire d’un ensemble immobilier situé Rue Nicolas Appert (13ème) constitué par deux parcelles de terrain cadastrées sous les n°s 21 (p) A de Saint Jérôme pour 8 572 m² et 40 (p) A de Saint Jérôme pour 8 594 m² pour les avoir acquises :

    • pour la parcelle 21, des Consorts BERNARD par un acte en date du 03 avril 1987aux minutes de Maîtres RAMOS,

    • pour la parcelle 40, des Consorts GARBIT par un acte en date du 29 novembre 1985 aux minutes de Maîtres BLANC.

      Les Sociétés  » Les Nouveaux Constructeurs Investissement «  et  » SMCI Développement «  se sont manifestées auprès de l’Administration Municipale pour acquérir chacune l’une de ces parcelles dans le but d’y réaliser un programme immobilier, conformément aux règles d’urbanisme en vigueur dans ce secteur, et ont fait chacune une proposition d’achat :

    • la Société  » Les Nouveaux Constructeurs Investissement « , pour l’acquisition de la parcelle 21 (p) A de Saint Jérôme, pour un montant de 4 736 000 F (quatres millions sept cent trente six mille francs) HT et HF,

    • la Société  » SMCI Développement «  pour l’acquisition de la parcelle 40 (p) A de Saint Jérôme, pour un montant de 3 864 000 F (trois millions huit cent soixante quatre milles francs) HT et HF,

soit un montant total de 8 600 000 F (huit million six cent milles francs) pour l’ensemble des deux parcelles, qui respecte l’avis des Services Fiscaux.

La Commission Foncière, dans sa séance du 9 octobre 2000 a émis un avis favorable sur cette demande.

Sur ces bases, les Sociétés  » Les Nouveaux Constructeurs Investissement «  et  » SMCI Développement «  ont signé chacune une convention, annexées au présent rapport qu’il nous est proposé d’approuver.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de cession entre la Ville de Marseille et la SA  » Les Nouveaux Constructeurs Investissement « , ou toute société qui s’y substituerait, représentée par M. Patrick BERTIN ou M. Jean Louis ROGER, par laquelle la Ville cède à ladite société une parcelle de terrain située rue Nicolas Appert (13ème), cadastrée sous le n° 21 (p) section A de Saint Jérôme pour 8 572 m² environ, moyennant le prix global et forfaitaire de 4 736 000 F (quatre millions sept cent trente six mille francs), HT et HF, offre qui respecte l’avis des Services Fiscaux.

ARTICLE 2 Est approuvée la convention de cession entre la Ville de Marseille et la société  » SMCI Développement «  ou toute société qui s’y substituerait, représentée par

M. François BEZIAC, par laquelle la Ville cède à ladite société, une parcelle de terrain située Rue Nicolas Appert (13ème) cadastrée sous le n° 40 (p) section A de Saint Jérôme pour 8 594 m² environ, moyennant un prix global et forfaitaire de 3 864 000 F (trois millions huit cent soixante quatre mille francs) HT et HF, offre qui respecte l’avis des Services Fiscaux.

ARTICLE 3 La SA  » Les Nouveaux Constructeurs Investissement «  ou toute société qui s’y substituerait est autorisée à déposer toutes demandes de permis de construire nécessaires, ainsi que tout dossier inhérent à ces demandes, auprès des services municipaux compétents.

ARTICLE 4 La Société  » SMCI Développement «  ou toute société qui s’y substituerait est autorisée à déposer toutes demandes de permis de construire nécessaires, ainsi que tout dossier inhérent à ces demandes, auprès des services municipaux compétents.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les conventions fixant les modalités de cession des parcelles susvisées ainsi que tous les documents et actes inhérents à ces opérations, ainsi que les actes authentiques.

ARTICLE 6 Les recettes correspondantes seront constatées sur le Budget 2001, nature 775 fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN