D03CF-00/1538/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 Décembre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/1538/FAG

DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – DIRECTION DE LA

PREVENTION ET DE LA SECURITE DU PUBLIC – Immeuble privé du 35 rue Jean Cristofol – 13003 Marseille – Approbation de l'augmentation de l'autorisation de programme concernant l'opération de mise en sécurité et de démolition partielle de l'immeuble.

00-4335-DPSP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Bataillon de Marins-Pompiers, à la Protection Civile, à la Commission de Sécurité et à la Gestion des Risques, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’immeuble privé, sise 35 rue Cristofol dans le 3° arrondissement, est constitué de 2 corps de bâtiments A et B. La construction datant probablement des années 1920 a été conçue et réalisée de façon approximative avec des matériaux hétéroclites sur 2 niveaux pour le bâtiment A et 4 niveaux pour le bâtiment B. Le risque imminent d’effondrement de ces immeubles en ruine constitue un danger réel pour les 3 propriétés contiguí«s. Il est à noter cependant que la sécurité des personnes est correctement assurée par l’interdiction d’occuper de la totalité des appartements dangereux de la copropriété et par la mise en place d’un périmètre de sécurité sur les 3 propriétés riveraines :

  • 47 rue Cristofol,

  • 25 boulevard Boues,

  • 31 rue Cristofol, propriété de la Mission Catholique Italienne.

    Cette Mission assure depuis sa création des activités d’alphabétisation et de remise à niveau scolaire des enfants du quartier.

    Cet immeuble en copropriétés appartient à 26 propriétaires identifiés ou non dont certains sont décédés. En très grande difficulté financière, la copropriété a été placée sous administration judiciaire de M. Bert Avon par ordonnance du Tribunal de Grande Instance en date du 15 novembre 1999.

    Le Maire de Marseille, agissant dans le cadre de ses pouvoirs de police en application du Code de la Construction et de l’Habitation, a engagé en 1977 puis en 1997 deux procédures de péril imminent qui permettent d’assurer, en phase provisoire, la sécurité des personnes.

    Compte tenu de l’inaction de la copropriété, du caractère évolutif des désordres et d’une très forte accélération du risque d’effondrement depuis l’été 2000, le Maire a été amené à :

  • adresser une mise en demeure de procéder aux travaux de mise en sécurité en date

    du 13 juillet 2000,

  • constater la carence de cette dernière et engager une procédure de péril par saisine du Tribunal d’Instance en date du 27 juillet 2000,

  • prendre un arrêté de péril n°00/112 en date du 8 août 2000, sur la base du rapport de l’expert judiciaire Coulange qui concluait au péril grave et imminent et notamment à l’obligation de démolition partielle des corps de bâtiments A et B.

    Le Conseil Municipal, par délibération n° 00/1058/FAG du 2 octobre 2000, a autorisé le principe de l’opération de mise en sécurité et de démolition de l’immeuble en péril ainsi que le marché de maîtrise d’oeuvre pour un montant de 100 464 F TTC arrondi à 0,101 MF, réalisée par le BET SICA.

    De plus dans cette même délibération, le marché négocié de travaux dans le cadre de l’urgence impérieuse (art. 104.I.4 du Code des Marchés Publics) a été autorisé.

    Le Conseil Municipal, par délibération n° 00/1245/FAG du 28 octobre 2000, a approuvé l’autorisation de programme relative aux études complémentaires et aux travaux de mise en sécurité et de démolition partielle de l’immeuble en péril pour un montant global de 1 565 664 F TTC arrondi à 1,567 MF.

    Cependant au vu des conditions économiques actuelles oí¹ l’on constate que les prix d’entreprises sont révisés à la hausse, ainsi que la difficulté certaine de l’opération, le marché de travaux initialement fixé à 1,435 MF TTC, a été attribué pour un montant de 1,495 MF TTC, auquel il convient d’ajouter les missions de contrôle technique et de coordination sécurité-santé.

    Du fait de cette augmentation, le montant global de l’opération est désormais porté à

    1,640 MF TTC.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la

    délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION

    VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

    VU LA DELIBERATION N° 00/1058/FAG DU 2 OCTOBRE 2000 VU LA DELIBERATION N° 00/1245/FAG DU 28 OCTOBRE 2000 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DÉLIBíˆRE

    ARTICLE 1 Est approuvée l’augmentation de l’autorisation de programme d’un montant de 0,073 MF TTC relative à l’opération de mise en sécurité et de démolition partielle de l’immeuble en péril du 35 rue Jean Cristofol dans le 3° arrondissement. Le montant global de l’autorisation de programme s’élève à 1,640 MF TTC, réparti selon les crédits de paiement suivants :

    • Exercice 2000 : 0,050 MF TTC,

    • Exercice 2001 : 1,590 MF TTC.

ARTICLE 2 La dépense, entièrement prise en charge par la Ville de Marseille, sera constatée sur la nature 4541 fonction 01  » Travaux effectués d’office pour le compte d’un tiers « .

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU

BATAILLON DE MARINS-POMPIERS, À LA PROTECTION CIVILE, À LA COMMISSION DE SÉCURITÉ ET À LA GESTION DES RISQUES

Signé : Philippe BERGER

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN