D03CB-00/1523/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 Décembre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/1523/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XIIIème

Arrdt. – Quartier MALPASSE – 16, Bd Gémy – Acquisition par la Ville à titre onéreux de la propriété appartenant à la Société INVESTISSIMO, représentée par Monsieur AMSELLEM Maurice, et nécessaire au recalibrage du Jarret – Passer outre à l'avis des Services Fiscaux.

00-4331-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 00/454/EUGE du 29 Mai 2000, la Ville de Marseille a approuvé les conventions de cession par des riverains, des parcelles concernées par la rectification et le recalibrage du lit du Jarret entre le Bd Gémy et Les Floralies.

L’arrêté interministériel du 6 novembre 2000 portant constatation de l’état de catastrophe naturelle est venu mettre un terme à la procédure administrative qui a suivi la crue du Jarret du 19 septembre 2000, au cours de laquelle de très grands dommages ont été causés à certaines habitations riveraines.

Dans le cadre du projet de rectification et de recalibrage du Jarret, la Ville de Marseille a l’obligation d’acquérir l’intégralité de la propriété de la Société INVESTISSIMO sise 16 Bd Gémy, Marseille (13ème Arrdt) et cadastrée Malpassé section H n° 1, pour réaliser les travaux sur le cours d’eau du Jarret dont les évènements ci-dessus visés ont montré l’urgence.

Les Services Fiscaux ont évalué en Avril 2000 le prix maximum de ce bien à 180 000 F (cent quatre vingt mille francs) et les négociations menées avec le propriétaire ont permis d’aboutir à un montant de 200 000 F (deux cent mille francs), qui dépasse donc d’environ 11 % l’évaluation des Domaines.

Compte tenu d’une part, de la nécessité d’acquérir ce bien qui conditionne par sa situation en amont la rectification et le recalibrage du Jarret, et de l’écart peu important avec l’avis des Services Fiscaux, et d’autre part, de la probabilité d’un écart sans doute plus important dans le cadre d’une procédure d’expropriation par ailleurs très longue, il est proposé de passer outre à l’avis des Services Fiscaux en application des articles 4 et 10 du décret n° 86/455 du 14 mars 1986.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU DE DECRET N° 86/455 DU 14 MARS 1986

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le principe de l’acquisition de gré à gré par la Ville de Marseille de la propriété de la Société INVESTISSIMO représentée par M. AMSELLEM Maurice, sise 16, Bd Gémy (13013), cadastrée sous le n° 1 de la section H de Malpassé, au prix de 200 000 F (deux cent mille francs).

ARTICLE 2 Est approuvé le passer-outre des Services Fiscaux pour l’acquisition au prix de 200 000 F (deux cent mille francs), en application des articles 4 et 10 du décret n° 86/455 du 14 mars 1986.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les documents nécessaires à la régularisation de ce dossier (convention et acte authentique).

ARTICLE 4 Cette dépense sera constatée sur le Budget de d’investissement – Exercice 2001

– sur les Natures 2111 et 2138 – Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN