D03CA-00/1522/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 Décembre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XIIIème

Arrdt. – LES OLIVES – Rue de la Crédence – Rue Charles Kaddouz – Constitution de servitudes de passage au profit des Hoirs NERCESSIAN – ZADIKIAN – SOLAKIAN et de l'Office Public d'Aménagement et de Construction Habitat Marseille Provence sur une propriété de la Ville.

00-4330-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’une parcelle de terrain sise rue de la Crédence (13013), cadastrée sous le n° 119 de la section M Les Olives.

L’Administration Municipale a été saisie par l’Hoirie NERCESSIAN, propriétaire des parcelles cadastrées sous les n° 91 et 166 de la section M Les Olives, d’une demande de servitude de passage sur la parcelle communale cadastrée sous le n° 119 de la section M Les Olives, nécessaire à la réalisation d’une voie de 6 mètres sur la rue de la Crédence.

Elle doit permettre la desserte des fonds cadastrés :

  • quartier Les Olives, section M , n° 118 et 107, appartenant à Habitat Marseille

    Provence,

  • quartier Les Olives, section M, n° 98, appartenant à l’Hoirie ZADIKIAN,

  • quartier Les Olives, section M, n° 97 appartenant à l’Hoirie SOLAKIAN,

  • quartier Les Olives, section M, n° 91 et 166 appartenant à l’Hoirie NERCESSIAN. Les Services Fiscaux ont estimé la valeur vénale de cette servitude de passage à

22 400 F (vingt deux mille quatre cent francs).

Sur ces bases, les Hoirs NERCESSIAN – ZADIKIAN – SOLAKIAN et l’Office Public d’Aménagement et de Construction HABITAT MARSEILLE PROVENCE ont signé la convention ci-annexée.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention passée entre les Hoirs NERCESSIAN – ZADIKIAN – SOLAKIAN et l’Office Public d’Aménagement et de Construction HABITAT MARSEILLE PROVENCE et la Ville de Marseille, prévoyant la constitution d’une servitude de passage véhicules piétons et en tréfonds d’une superficie de 128 m2 environ, au profit des parcelles cadastrées n° 118, 107, 98, 97, 91 et 166 de la section M des Olives, sur la parcelle cadastrée sous le n° 119 de la section M des Olives, propriété communale, moyennant le prix de 22 400 F (vingt deux mille quatre cent francs) selon l’estimation des Services Fiscaux.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les documents nécessaires à la régularisation de ce dossier.

ARTICLE 3 La recette correspondante sera inscrite sur le Budget Primitif 2001 – Fonction 824

– Nature 778.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN