D03C1-00/1519/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 Décembre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – IXème Arrdt.

– LE CABOT – Traverse Régny – Acquisition à titre gratuit d'une parcelle de terrain nécessaire à la reconstruction d'un mur de soutènement.

00-4321-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Traverse Régny, dans le 9ème arrondissement, présente des dégradations d’affaissement de chaussée, suite à l’effondrement du mur de soutènement, au droit de la parcelle cadastrée sous le n° 68 de la section C quartier Le Cabot, terrain d’assiette du Lycée d’Enseignement Professionnel Pastré Grande Bastide, appartenant à l’Association « LA CHENERAIE» .

Afin de remédier à cette situation, la Ville de Marseille a proposé aux propriétaires de la parcelle sus-visée, la construction d’un contre-mur en béton armé dont l’assise nécessite une emprise en sous-sol de 7,2 m2 (36 ml x 0,20 m) et 47 m2 (36 ml x 1,30 m) au sol.

L’Association  » LA CHENERAIE «  accepte de céder gratuitement à la Ville de Marseille l’emprise nécessaire aux travaux.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention par laquelle l’Association « LA CHENERAIE » s’engage à céder gratuitement à la Ville de Marseille une parcelle de terrain d’une superficie de 47 m2 environ à détacher de la parcelle cadastrée sous le n° 68 de la section C du Cabot, sise Traverse Régny (9ème Arrdt).

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ARTICLE 2 La Ville de Marseille pourra bénéficier sous sa responsabilité d’une mise à disposition anticipée, pour permettre un démarrage plus rapide des travaux.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les documents nécessaires à la régularisation de ce dossier.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN