D03BV-00/1554/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 Décembre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/1554/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société PHOCEENNE D'HABITATIONS – Opération LA ROUGUIERE – 13011

MARSEILLE – Réhabilitation de 632 logements – Emprunt de 5 122 510 F à l'origine – Garantie de la Ville à hauteur de 55 % soit 2 817 381 F.

00-4315-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Anonyme d'HLM PHOCEENNE D’HABITATIONS, dont le siège social est sis 11, rue Armeny – 13006 Marseille, a décidé, dans le cadre de la réglementation des Prêts Démolition Reconstruction, la réhabilitation de 632 logements collectifs situés dans le 11ème arrondissement de Marseille et représentant une deuxième phase de travaux sur cet ensemble immobilier.

Par délibération n° 99/0837/FAG du 4 octobre 1999, la Ville de Marseille a accordé sa garantie pour une première tranche de travaux concernant le remplacement des menuiseries extérieures pour ces logements. La deuxième tranche, objet du présent rapport, concerne des travaux de maçonnerie, de plomberie et d’électricité.

L'engagement en garantie de la Ville est justifié par le fait que ce projet s’inscrit dans le cadre général de sa politique en matière de logement social qui vise notamment à développer la réhabilitation du parc existant. D’autre part, la société PHOCEENNE D’HABITATIONS dispose actuellement de 30 demandes en attente car la vétusté des logements est un véritable frein à la location.

Les 632 logements concernés représentent une surface habitable totale de 52 652 m2 et se décomposent comme suit :

TYPES 2

TYPES 3

TYPES 4

TYPES 5

TYPES 6

NOMBRES

42

313

235

41

1

SURFACES MOYENNES (en m2)

68

79

88

99

111

LOYERS AVANT TRAVAUX (en F)

819

951

1 060

1 192

1 337

LOYERS APRES TRAVAUX (en F)

901

1 068

1 184

1 339

1 442

La dépense prévisionnelle globale est estimée à 16 566 278 F, soit 314,6 F le m2 habitable, et son financement est prévu comme suit :

COUT (en F)

FINANCEMENT (en F)

Charges bâtiment

14 293 887

Subvention Etat

3 160 629

Charges honoraires

1 354 421

Prêt CIL

8 283 139

Révisions

154 835

Prêt CDC

5 122 510

Frais annexes

763 135

TOTAL 16 566 278 TOTAL 16 566 278

L’emprunt de 5 122 510 F sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes :

  • Durée : 15 ans,

  • Taux d'intérêt actuariel annuel : 3 %,

  • Différé d’amortissement : 24 mois,

  • Taux de progressivité des annuités : 0%,

  • Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A des Caisses d’Epargne sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

    Sur ces bases, les annuités moyennes théoriques, hors progressivité et hors préfinancement seraient de 430 648 F.

    Les 45 % restants seront garantis par le Conseil Général des Bouches-du-Rhône.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

    VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

    VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

    VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

    VU L’AVIS DU RECEVEUR DES FINANCES DE MARSEILLE

    VU L’AVIS DU CONSEILLER DELEGUE AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

    VU LA LETTRE DE LA SOCIETE PHOCEENNE D’HABITATIONS DU 16 MAI 2000 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    D E L I B E R E

    ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie, à hauteur de 55 %, à la Société PHOCEENNE D’HABITATIONS, dont le siège social est sis 11, rue Armeny – 13006 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre d’un emprunt de 5 122 510 F à l’origine, qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

    Ce prêt devra être utilisé pour financer des travaux de réhabilitation du groupe LA ROUGUIERE sis dans le 11ème arrondissement de Marseille et comprenant 632 logements.

    ARTICLE 2 Les modalités de l’emprunt sont définies comme suit :

    • Durée : 15 ans,

    • Taux d'intérêt actuariel annuel : 3 %,

    • Différé d’amortissement : 24 mois,

    • Taux de progressivité des annuités : 0%,

    • Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A des Caisses d’Epargne sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Il est toutefois précisé que les taux effectivement appliqués seront ceux en vigueur à la date d’établissement du contrat.

ARTICLE 3 Conformément aux dispositions de l’article 4 de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992 fixant les conditions générales d’octroi de la garantie communale, la présente garantie n’est accordée qu’à hauteur de 55 % du montant de l’emprunt, soit 2 817 381 F.

L’engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville s’élève donc à 236 857 F.

Le tableau d’amortissement effectif correspondant aux modalités décrites ci- dessus sera dressé conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de versement des fonds.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN