D03BU-00/1515/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 Décembre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

00/1515/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – IVème

arrondissement – La Blancarde – Boulevard Boisson – Réhabilitation de la Salle Vallier – Echange des parcelles entre le Diocèse et la Ville de Marseille avec constitution de servitude de passage au profit de la Ville pour la création d'une voie et de trois issues de secours.

00-4314-DIFON

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes H.L.M. et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire du terrain antérieurement cadastré sous le n° 200 de la Section M de la Blancarde (ex. 195) suivant ordonnance d’expropriation du 10 juillet 1942, transcrite au Premier Bureau des Hypothèques de Marseille le 19 août 1942 – Volume 1312 – n° 29, à l’encontre de l’Hoirie LAUGIER, nécessaire à la création du terrain de sport Maréchal Foch, aujourd’hui  » Stade Vallier « .

Par délibération n° 56/643/U du 10 décembre 1956, le Conseil Municipal approuvait une opération immobilière d’échange entre la Ville de Marseille et l’Association Diocésaine, propriétaire mitoyen, pour permettre la réalisation du projet de salle omni-sports prévue sur le  » Stade Vallier « , à l’angle du Boulevard Boisson et de la rue Elémir Bourges, mitoyenne de la Paroisse Sainte Calixte – 86 Boulevard Boisson, propriété du Diocèse.

La réhabilitation de cette salle s’avérant aujourd'hui nécessaire, le Conseil Municipal a approuvé par délibération n° 98/067/CESS du 20 juillet 1998, l’opération de réhabilitation ainsi que l’autorisation de programme pour les études. Il a paru nécessaire, afin de faciliter l'exécution du projet de réhabilitation, de procéder à une redélimitation cadastrale en effectuant un échange de parcelles entre le Diocèse et la Ville de Marseille à titre gratuit.

Les contraintes de sécurité font obligation de disposer d’une part d'une voie de secours dont l'unique accès est commandé par un portail appartenant au Diocèse, à partir de la voie publique qui se trouve au Boulevard Boisson, et d'autre part de trois issues de secours qui seront réalisées sur la façade de la "Salle Vallier" qui confronte l'Eglise Sainte Calixte, et qui donneront accès sur la voie de secours.

La voie de secours, en pointillés sur le plan, qui ne nécessitera pas de réfection du revêtement actuel du sol, a été matérialisée par un bornage de géomètre sur les parcelles appartenant déjà au Diocèse et sur celles devenant sa propriété suite au présent échange qui se fera comme suit :

. le Diocèse cède à la Ville de Marseille les parcelles nouvellement cadastrées :

  • Blancarde M 220 (ex 50) de 64 m2 détachée d'une propriété de plus grande importance de 2 563 m2.

  • Blancarde M 222 (ex 201) de 7 m2 détachée d'une propriété de plus grande importance de 32 m2,

    tel qu'indiqué en vert sur le plan ;

    . en contre échange, la Ville de Marseille cède au Diocèse les parcelles nouvellement cadastrées :

  • Blancarde M 225 et 224 (ex 200) de 71 et 13 m2, détachées d'une propriété de plus grande importance de 35 734 m2, en jaune sur le plan.

Par ailleurs, pour permettre à la Ville de pouvoir disposer de la voie de secours, en pointillés sur le plan, et implanter des issues de secours, le Diocèse consent à accorder une servitude de passage sur une bande de terrain de 213 m2, à titre gratuit, permanente et définitive, sur les parcelles lui appartenant déjà et sur celles devenant suite au présent échange sa propriété.

Le Diocèse consent de plus à remettre à la Ville la clef du portail de la propriété diocésaine qui donne accès au Boulevard Boisson.

Il est précisé que les trois issues de secours demeureront fermées pour n’être utilisables qu’en cas d’urgence et pour l'accessibilité occasionnelle des personnes à mobilité réduite.

Sur ces bases, le Diocèse a accepté de signer la convention ci-jointe à titre gratuit.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L'AVIS DES SERVICES FISCAUX DU 22 NOVEMBRE 2000 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention ci-jointe constatant :

  1. L'échange gratuit entre le Diocèse et la Ville de Marseille :

    le Diocèse cède gratuitement à la Ville qui accepte deux parcelles nouvellement cadastrées :

    • Quartier de la Blancarde section M n° 220 (ex 50) de 64 m2 détachée d'une propriété de plus grande importance de 2 563 m2,

    • Quartier de la Blancarde section M n° 222 (ex 201) de 7 m2 détachée d'une propriété de plus grande importance de 32 m2,

      en vert sur le plan joint ;

      en contre échange, la Ville cède gratuitement au Diocèse qui accepte les parcelles de terrain nouvellement cadastrées :

    • Quartier de la Blancarde section M n° 225 et 224 (ex 200) de 71 et 13 m2, détachées d'une propriété de plus grande importance de 35 734 m2, en jaune sur le plan joint ;

  2. La constitution d'une servitude de passage accordée par le Diocèse au profit de la Ville, à titre gratuit permanente et définitive, nécessaire à la Ville afin de pouvoir

disposer de la voie et des issues de secours, sur les parcelles nouvellement cadastrées :

– – Quartier de la Blancarde section M n° 219 (ex 50) et 221 (ex 201) propriété du Diocèse, ainsi que sur les parcelles 225 et 224 (ex 200), objet de l'échange au profit du Diocèse visé ci-dessus, et ce sur une bande de terrain de 213 m2 comme indiqué en pointillés sur le plan joint.

ARTICLE 2 Est approuvée la remise à la Ville de la clef du portail d’accès, à partir de la voie publique qui se trouve au Boulevard Boisson, pour la confier au gardien municipal de la  » Salle Vallier « , afin que la voie soit accessible en cas de nécessité à tous moments aux Services d’Urgences.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tout acte et document inhérents à cette affaire.

ARTICLE 4 Tous les frais inhérents à cet acte sont à la charge de la Ville.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN