D03BT-00/1521/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 Décembre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

00/1521/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XIIIème

arrondissement – CHATEAU GOMBERT – ZAC du Pôle Technologique de Château Gombert – Acquisition par la Ville de parcelles de terrain appartenant à Marseille Aménagement, constituant l'emprise de la voie U350 EST et du giratoire "Notre Dame de la Consolation" – Rue Gaspard Monge.

00-4313-DIFON

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de la zone à dominante d'activité, dite Pôle Technologique de Marseille Château-Gombert, réalisée sous forme de ZAC à l'initiative du Syndicat Mixte d'Equipement du Technopôle de Château-Gombert, par délibération du Conseil de Communauté Marseille Provence Métropole n° 93/16 du 11 juin 1993, M.P.M a confié dans le cadre d'une convention de mandat à Marseille Aménagement la réalisation de divers travaux d'assainissement et de voirie, consistant en divers travaux de parachèvement du Bassin de rétention de la Grave ainsi que des voies Albert Einstein et Paul Langevin.

Par voie d'avenants (approuvés par délibérations du Conseil de Communauté n° 94/58/B du 27 juin 1994 et 98/029/ DEV du 28 mars 1998) la mission de Marseille Aménagement a été étendue aux travaux de voirie portant sur la réalisation de la voie U 350 EST et du Giratoire "Notre Dame de la Consolation" ainsi qu'à divers travaux d'assainissement pluvial.

Ces missions techniques étaient assorties, s'agissant de l'assiette de la voie U 350 EST, d'une mission complémentaire confiée à Marseille Aménagement consistant à acquérir les emprises nécessaires.

Sur le plan foncier, Marseille Aménagement s'est acquittée de sa mission en procédant à l'acquisition des parcelles cadastrées sous les n° 125 et 127 de la section I de Château- Gombert par acte reçu aux minutes de Maître ISNARD le 26 juin 1995.

Sur le plan technique, Marseille Aménagement a mené à bien l'ensemble des tâches lui incombant et ce jusqu'à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, conformément à l'article III de la convention de mandat susvisée.

Marseille Aménagement a établi les dossiers de remises d'ouvrages en vue de la constatation de l'achèvement de sa mission technique visé par les services compétents de la Ville.

Concernant la voie U 350 EST, les ouvrages exécutés relèvent du statut de la voirie communale et constituent des ouvrages primaires de la ZAC du Pôle Technologique de Château-Gombert. Il est donc fait état dans le dossier de remise d'ouvrage, tel qu'approuvé par Marseille Provence Métropole et la Ville de Marseille, à propos des aspects fonciers, d'une remise à titre gracieux des terrains et ouvrages exécutés par Marseille Aménagement au bénéfice de la Ville de Marseille. Ces terrains ont été évalués au prix de 130 F le m² par les Domaines dans l'avis n°98/484.

Le présent protocole foncier joint a pour objet de procéder à ladite acquisition par la Ville de Marseille aux clauses et conditions qui y sont définies.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le protocole foncier d'acquisition par la Ville de Marseille des parcelles appartenant à Marseille Aménagement sises rue Gaspard Monge – 13013 Marseille – cadastrées :

  • Quartier Château Gombert section I n° 154 (ex 127) de 867 m2,

  • Quartier Château Gombert section I n° 152 (ex 125) de 1879 m2,

correspondant à l'emprise de la voie U 350 EST et du Giratoire "Notre Dame de la Consolation".

ARTICLE 2 L'acquisition de ces parcelles est consentie à titre gratuit, ces ouvrages constituant des voies primaires de la ZAC du Pôle Technologique de Château-Gombert.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tout acte et document inhérents à cette affaire.

ARTICLE 4 Tous les frais relatifs à cet acte sont à la charge de la Ville.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN