D03BQ-00/1512/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 Décembre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/1512/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – PROJET

CENTRE VILLE – 1er arrdt – PRI THUBANEAU – Cession au profit de Marseille Aménagement des immeubles sis 17 rue Thubaneau et des lots n° 1 et 2 du 19 rue Thubaneau.

00-4310-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, et de Monsieur le Conseiller délégué au Projet Centre Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille a engagé depuis plusieurs années sur le Centre Ville, et plus précisément dans le quartier Belsunce, un vaste programme de réhabilitation et de rénovation.

Par arrêté n° 94/57 en date du 12 septembre 1994, le Préfet de la Région Provence Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône a institué sur le territoire de la commune de Marseille, le périmètre de restauration immobilière  » Thubaneau «  et déclaré d’utilité publique au profit de la commune de Marseille ou de son concessionnaire Marseille Aménagement les travaux de restructuration du coeur d’îlot des Récolettes et les travaux de restauration à réaliser par les propriétaires privés.

Cette Déclaration d’Utilité Publique a été prorogée par arrêté Préfectoral n° 99/63 en date du 27 août 1999.

Par arrêté n° 96/62 du 28 juin 1996, le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d’utilité publique la réalisation de la deuxième tranche du programme des travaux de restauration à réaliser par les propriétaires privés dans chacun des immeubles inclus dans le Périmètre de Restauration Immobilière  » Thubaneau « .

Dans ce cadre, et pour répondre aux objectifs fixés, Marseille Aménagement se propose d’acquérir les immeubles communaux sis :

  • 17 rue Thubaneau, propriété de la Ville par acte passé en l’Etude de Maître RAMOS en date du 3 juillet 1986 publié au 1er Bureau des Hypothèques le 4 août 1976 Vol. 86 P n° 4387.

  • 19 rue Thubaneau , * Lot n° 1, propriété de la Ville par acte passé en l’Etude de Maître BORETTI en date du 31 mars 1988 publié au 1er Bureau des Hypothèques le 20 mai 1988 Vol. 88 P n° 3039 ;

* Lot n° 2, propriété de la Ville par acte passé en l’Etude de Maître BORETTI en date du 23 février 1988 publié au 1er Bureau des Hypothèques le 2 mars 1988 Vol. 88 P n° 1297.

Marseille Aménagement pourra ainsi céder ultérieurement les immeubles en question à des investisseurs, qui, sur la base d’un cahier des charges, réaliseront la totalité des travaux de mise aux normes, sous le contrôle du concessionnaire.

La cession de ces biens se fera au prix des Domaines.

La Ville de Marseille autorisera Marseille Aménagement à déposer les permis de démolir et de construire auprès des services compétents.

Sur ces bases, Marseille Aménagement a accepté de signer une convention.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le protocole de cession au profit de Marseille Aménagement des immeubles situés :

-17 rue Thubaneau, sur une parcelle cadastrée quartier Belsunce section D n° 186 de 220 m²,

-19 rue Thubaneau, lots n° 1 et 2, sur une parcelle cadastrée Belsunce D n°185 de 169 m²,

moyennant la somme de 2 170 000 F HT et HF conforme à l’avis des Services Fiscaux.

ARTICLE 2 Est autorisé le dépôt des demandes de permis de démolir et de construire par Marseille Aménagement auprès des Services de l’Urbanisme, à compter de la date de la présente délibération rendue exécutoire.

ARTICLE 3 Est approuvée la mise à disposition anticipée à Marseille Aménagement et sous sa responsabilité des biens cédés, à compter de la date de la présente délibération rendue exécutoire.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les documents et actes correspondant à cette cession. L’acte authentique sera établi dans les six mois au maximum suivant la notification de la délibération du Conseil Municipal à l’acquéreur, par un notaire de la Ville en concours avec celui de l’acquéreur.

ARTICLE 5 La recette correspondante sera enregistrée sur le Budget 2001 de la commune fonction 824 nature 775.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

MONSIEUR LE CONSEILLER DELEGUE AU PROJET CENTRE VILLE

Signé : Gérard CHENOZ

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN