D03BN-00/1610/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 Décembre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/1610/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – PROVENCE LOGIS –

Acquisition/amélioration de 3 logements collectifs locatifs sis 85 rue du Progrès – 13005 Marseille – Modification des conditions d'exercice de la délibération n°00/549/FAG du 29 mai 2000.

00-4307-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°00/549/FAG du 29 mai 2000, la Ville de Marseille a accordé sa garantie à la Société d’HLM Provence Logis, dont le siège social est sis 75, rue Perrin Solliers, 13006 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre d’un emprunt de 306 273 F destiné à financer l’acquisition et l’amélioration de 3 logements collectifs locatifs sis 85 rue du Progrès – 13005 Marseille.

Toutefois, la Société Provence Logis a été conduite à modifier le montage financier de cette opération qui présente à ce jour un besoin de garantie inférieur à la demande initiale.

Les nouveaux coûts et financements se décomposent de la façon suivante :

COUT

DE

L’OPERATION

FINANCEMENT

Travaux

1 035 724

F

Subventions Etat

324 466

F

Valeur bâtiment

8 748

F

Prêt CDC Foncier

195 177

F

Honoraires

166 152

F

Fonds propres

103 264

F

Terrain nu

285 000

F

Subvention GDF

12 000

F

Subvention Conseil Régional

160 117

F

Autre prêt

1 495 624

F

1 495 624

F

Les nouvelles conditions de l’emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

DESIGNATION

PLA I FONCIER

Montant du prêt

195 777 F

Durée

50 ans

Durée préfinancement

18 mois

Taux de progressivité des annuités

0 %

Taux d’intérêt actuariel annuel

3,70 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité

En fonction de la variation du taux du livret A des

Caisses d’Epargne

Sur ces bases, l’annuité moyenne théorique prévisible (hors différé d’amortissement et hors progressivité) s’élèverait à 8 650 F.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°00/549/FAG DU 29 MAI 2000

VU LA LETTRE DE PROVENCE LOGIS EN DATE DU 30 OCTOBRE 2000 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Le montant de la garantie accordée à la SOCIETE PROVENCE LOGIS par délibération n° 00/0549/FAG du 29 mai 2000, est ramené à 197 777 F.

ARTICLE 2 Les nouvelles caractéristiques de ce prêt « PLA I Foncier » contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations sont mentionnées ci-après :

DESIGNATION

PLA I FONCIER

Montant du prêt à l’origine

195 777 F

Durée

50 ans

Durée préfinancement

18 mois

Taux de progressivité des annuités

0 %

Taux d’intérêt actuariel annuel

3,70 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité

En fonction de la variation du taux du livret A des

Caisses d’Epargne

Il est précisé que les taux d’intérêt et de progressivité initiaux du prêt seront ceux en vigueur à la date d’établissement du contrat correspondant.

Le tableau d’amortissement effectif correspondant aux modalités décrites ci- dessus sera dressé conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de versement des fonds.

ARTICLE 3 Conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992 fixant les conditions générales d’octroi de la garantie communale, la présente garantie n’est accordée qu’à hauteur de 55 % du montant de l’emprunt, soit 107 677 F.

Sur ces bases, l’engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville (hors différé d’amortissement et hors progressivité) s’élève à 4 758 F.

ARTICLE 4 La convention de garantie afférente à la délibération est modifiée conformément à l’avenant annexé à la présente délibération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN