D03BG-00/1552/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 Décembre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

00/1552/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société SOGIMA – Opération LE PRADO –

Construction de 25 logements locatifs libres, 30 parkings et d'un commerce sis 193-195 avenue du Prado – 13008 Marseille – Emprunt de 14.300.000 F- Garantie de la Ville à hauteur de 50 % soit

7.150.000 F.

00-4300-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société SOGIMA, dont le siège social est sis 39, rue Montgrand – 13006 Marseille, a décidé en complément des opérations de construction de logements locatifs sociaux ou en accession à la propriété engagées au cours des dernières années, de réaliser un programme de logements locatifs du secteur libre.

L'opération dénommée PRADO prévoit la construction, sur un terrain situé 193-195 avenue du Prado – 13008 Marseille, de 25 logements locatifs libres ainsi que 30 parkings et un commerce.

L'engagement en garantie de la Ville est justifié par le fait que le choix d'un logement locatif libre de grande qualité en petite unité, à des niveaux de loyers quasiment équivalents à ceux du PLA, s'inscrit pleinement dans les orientations du Plan Local de l'Habitat.

La surface habitable totale des logements est de 1 857 m², les loyers mensuels moyens prévisionnels se répartissent de la façon suivante :

Types

1

2

3

4

5

Nombre

1

8

7

7

2

Surface habitable (en m²)

30 m²

54 m²

77 m²

89 m²

116 m²

Loyers mensuels

1 639 F

2 779 F

3 871 F

4 441 F

5 700 F

Le prix de revient hors révision s’élève à 15 841 555 F, soit 8 531 F le m2 habitable.

Le coût et son financement se décomposent de la façon suivante :

COUT

FINANCEMENT

Foncier

2.511.150

F

Prêt Crédit Foncier

14.300.000

F

Travaux bâtiment

11.700.214

F

Fonds propres

1.571.045

F

Honoraires

1.630.191

F

Subvention EDF

112.000

F

Révisions de prix

14.490

F

TOTAL 15.983.045 F TOTAL 15.983.045 F

L'emprunt de 14.300.000 F sera contracté auprès du Crédit Foncier de France aux conditions suivantes :

  • durée Ajustable : 30 ans + 1 an de différé

  • taux d’intérêt révisable annuellement : TAM (Taux Annuel Monétaire) + 0,60%

  • taux de progression des annuités : 0,5 % l’an

  • échéances annuelles

  • annuité moyenne prévisionnelle (hors progressivité) : 783 366 F.

Le taux d'intérêt appliqué sera celui en vigueur à la signature du contrat (à titre indicatif au 31 octobre 2000, il est de 3,954 % + 0,60% de marge annuelle soit : 4,56%).

Il convient de préciser que l'emprunt projeté est de type  » à durée ajustable «  et que la durée pourrait être prolongée de 5 ans. Si tel était le cas, cet emprunt devra faire l’objet d’une nouvelle délibération.

Conformément aux termes de l'article 6 modifié de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relatif aux conditions d'octroi de la garantie communale à une personne de droit privé ainsi qu'aux dispositions de son décret d'application n° 88-566 du 18 avril 1988, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt est fixée à 50 %, soit

7.150.000 F.

Par ailleurs, en vertu des dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992, relative aux conditions générales d'octroi de la garantie communale, cet emprunt ne devrait être garanti qu'à concurrence de 55 % de la quotité maximale réglementaire, soit 27,50 % .

Cependant, compte tenu de la nature et de la situation particulière de cette opération d'une part, et afin de ne pas pénaliser l'organisme, il nous est proposé, nonobstant les dispositions de ladite délibération, d'accorder une garantie à hauteur de la quotité maximale réglementaire, soit 50 %.

Les engagements annuels prévisionnels en garantie de la Ville s'élèveraient donc à :

  • Montant maximal à garantir : 7 150 000 F majoré des intérêts courus pendant la période de différé total d’amortissement et d’intérêts ;

  • Annuité prévisionnelle à garantir : 391 683 F.

    De son côté, le prêteur n'exige pas de sûreté complémentaire pour couvrir le solde de l'emprunt non garanti.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

    VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

    VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT L'ARTICLE 2021

    VU LA LOI N°82-213 DU 2 MARS 1982 ET NOTAMMENT L'ARTICLE 6, MODIFIE PAR LES ARTICLES 10 DE LA LOI N° 88-13 DU 5 JANVIER 1988 ET 40 DE LA LOI

    N° 91-662 DU 13 JUILLET 1991

    VU LE DECRET N° 88-366 DU 18 AVRIL 1988 ET NOTAMMENT L'ARTICLE 7

    VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU

    29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

    VU LA DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SOGIMA EN DATE DU 14 AVRIL 2000

    VU LA LETTRE DE LA SOCIETE SOGIMA EN DATE DU 18 AVRIL 2000 VU L’AVIS DU RECEVEUR DES FINANCES DE LA VILLE DE MARSEILLE

    VU L’AVIS DU CONSEILLER DELEGUE AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie dans les conditions fixées ci-après à la Société de Gestion Immobilière de la Ville de Marseille (SOGIMA), dont le siège social est sis 39, rue Montgrand 13006 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre d'un emprunt d'un montant de 14 300 000 F, qu’elle se propose de contracter auprès du Crédit Foncier de France.

    Il devra être utilisé pour financer la construction d'un immeuble 193-195 avenue du Prado – 13008 Marseille, comprenant 25 logements locatifs du secteur libre ainsi que 30 parkings et un commerce.

    L'opération est dénommée PRADO.

    ARTICLE 2 Les modalités de l'emprunt sont définies comme suit :

    • durée ajustable : 30 ans + 1 an de différé

    • taux d’intérêt révisable annuellement : TAM (Taux Annuel Monétaire) + 0,60%

    • taux de progression des annuités : 0,5 % l’an

    • échéances annuelles

    • annuité moyenne prévisionnelle (hors progressivité) : 783 366 F.

Le tableau d’amortissement effectif correspondant aux modalités décrites ci- dessus sera dressé conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de signature du contrat de prêt.

Il convient de préciser que l'emprunt projeté est de type  » à durée ajustable «  et que la durée pourrait être prolongée de 5 ans. Si tel était le cas cet emprunt devra faire l’objet d’une nouvelle délibération.

ARTICLE 3 Conformément aux termes de l'article 6 modifié de la Loi n° 82-213 du

2 mars 1982, relatif aux conditions d'octroi de la garantie communale à une personne de droit privé ainsi qu'aux dispositions de son décret d'application n° 88-366 du 18 avril 1988, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt est fixée à 50 % soit

7 150 000 F (majoré des intérêts courus pendant la période de différé total d’amortissement et d’intérêts).

Les engagements annuels prévisionnels en garantie de la Ville s'élèvent donc à 391 683 F (hors progressivité).

ARTICLE 4 Les dispositions de l'article 5 du décret n° 87-902 du 4 novembre 1987, relatives à la contrepartie en faveur du garant ne sont pas appliquées à la présente garantie.

Toutefois, la SOGIMA s'engage à faire bénéficier la Ville du droit de désigner les occupants pour 2 des logements concernés.

ARTICLE 5 La présente garantie deviendra caduque dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa date d'octroi par le Conseil Municipal, conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992, applicables aux opérations autres que celles de logements sociaux.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN