D03B6-00/1556/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 Décembre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 81 membres.

00/1556/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

DES ETUDES ET DES GRANDS PROJETS – Réalisation de l'Ecole de la 2ème Chance – Transfert du marché n°99/415 conclu avec le groupement SCPA / MENUISERIES DU PHARO au groupement SCPA / MENUISERIE DU PHARO AGENCEMENT – Passation d'un avenant n°2.

00-4290-DGPRO

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 98/0568/CESS du 20 Juillet 1998, le Conseil Municipal a approuvé le principe de la réalisation de l’École de la 2ème Chance sur le site de la ZAC St Louis et a décidé le lancement des appels d’offres nécessaires à la réalisation de cet équipement.

Suite à l’avis d’appel public à la concurrence n° 99/49, envoyé à la publication le

26 Mars 1999 et portant sur 7 lots en marchés séparés, le lot n° 2 concernant les menuiseries, revêtements de sols et peinture a été attribué au groupement SCPA/MENUISERIES DU PHARO et a fait l’objet du marché n° 99/415 notifié le 19 Août 1999.

Or, par jugement en date du 26 Juillet 1999, le Tribunal de Commerce de Marseille a ouvert, à l’égard de la SARL MENUISERIES DU PHARO, une procédure de redressement judiciaire, puis par jugement en date du 10 Avril 2000 le même Tribunal a ordonné la cession de la SARL MENUISERIES DU PHARO au profit de M. D’ANDRIA, tant pour son compte que pour le compte d’une Société à constituer.

Depuis lors, la Société cessionnaire a été constituée le 2 Mai 2000 sous la dénomination de MENUISERIE DU PHARO AGENCEMENT, siège social : Anse du Pharo, 13007 Marseille.

Aussi, par délibération n° 00/0876/FAG du 17 Juillet 2000, le Conseil Municipal a approuvé l’avenant n° 1 transférant le marché n° 99/145 passé initialement avec le groupement SCPA/MENUISERIES DU PHARO au groupement SCPA/MENUISERIE DU PHARO AGENCEMENT.

Or, à l’occasion de la notification de cet avenant, intervenue le 25 Octobre 2000,

M. le Receveur des Finances a fait observer que cet avenant comportait une erreur dans le montant des sommes déjà payées à MENUISERIES DU PHARO, la retenue de garantie ayant été déduite à tort du montant payé, et, par voie de conséquence, une erreur dans le montant restant à payer à MENUISERIE DU PHARO AGENCEMENT.

00/1556/CESS

Il convient donc, par voie d’avenant n° 2 au marché n° 99/415, d’arrêter le montant exact des créances à transférer à MENUISERIE DU PHARO AGENCEMENT.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS, LIVRE III

VU LA DELIBERATION N° 00/0876/FAG DU 17 JUILLET 2000 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n° 2 ci-annexé au marché n° 99/415 relatif à l’opération de l’École de la 2ème Chance.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer l’avenant visé à l’article 1.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN