D03AY-00/1543/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 Décembre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/1543/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Dépenses d'investissement à effectuer avant le vote du Budget Primitif 2001.

00-4282-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise le Maire à mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du Budget.

Après la clôture de l’exercice et jusqu’à l’adoption du Budget suivant, le Maire peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, liquider et mandater les dépenses d’investissement faisant l’objet de crédits de paiement, dans la limite prévue par l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, c’est-à-dire dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits de paiement correspondants sont inscrits au Budget lors de son adoption

L’autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l’affectation des

crédits.

Il convient donc de profiter des avantages de ces dispositions qui permettent la poursuite du programme d’investissement durant les premiers mois de l’année, étant toutefois précisé que toute modification de ces prévisions entraînera le vote d’une nouvelle délibération par le Conseil Municipal, l’ordonnateur n’étant pas autorisé à effectuer des transferts portant sur des autorisations de dépenses votées par le Conseil Municipal.

Par ailleurs, les opérations à programmes annuels doivent faire l’objet d’autorisation de programme. Ces autorisations de programme seront délivrées au cours du premier semestre 2001. Il convient donc d’autoriser également les engagements au titre de ces opérations à programme annuel dans la limite de l’article 1612-1 précité.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire est habilité jusqu’au vote du Budget Primitif 2001, à liquider, mandater les dépenses d’investissement faisant l’objet de crédits de paiement, dans la limite des montants et des affectations décrites en annexe de la présente délibération.

Cette autorisation ne dépasse pas le quart des crédits inscrits au Budget 2000 (Budget Primitif 2000, Budget Supplémentaire 2000, Décisions Modificatives).

ARTICLE 2 En particulier et jusqu’à l’adoption des autorisations de programme des Opérations à Programme Annuel (OPA), Monsieur le Maire est autorisé à engager, dans la limite des montants et affectations décrites ci-après :

  • OPA 00 DG 01 : Habitat et Urbanisme 4 300 000 F

    OPA 01 DG 01 : Equipements d’infrastructures d’espaces 24 000 000 F Verts et sportifs

  • OPA 02 DG 01 : Bâtiments administratifs et culturels 21 000 000 F

  • OPA 04 DG 01 : Autres équipements liés à la population 10 000 000 F

  • OPA 08 DG 01 : Service logistique 29 000 000 F

  • OPA 20 DG 01 : Programmes divers 26 000 000 F

  • OPA 02 PE 01 : Plan Ecole Réussite 19 000 000 F

ARTICLE 3 Les crédits d’équipement effectivement consommés seront obligatoirement repris au Budget Primitif 2001 aux chapitres et articles concernés.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN